Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Garde — Immigration — Demande d’asile — La mère a pris les enfants de leur domicile au Kuwait sans le consentement du père et demande le statut de réfugié au Canada — Le père a demandé le retour des enfants en vertu de l’art. 23 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, L.R.O. 1990, c. C.12 — Le tribunal qui tranche une demande de retour d’enfants enlevés à leur résidence habituelle doit-il attendre l’issue d’une demande d’asile? — Dans un cas d’enlèvement d’enfant, quel degré de déférence convient-il d’accorder aux conclusions tirées par le juge saisi de la demande quant à la question de savoir si le témoignage d’un enfant a été influencé par le parent qui l’a enlevé? — Quel est le critère applicable pour admettre de nouveaux éléments de preuve en appel lorsque le bien-être d’un enfant est en jeu? — Les cours d’appel sont-elles obligées de fournir des motifs lorsqu’elles accueillent une requête contestée en autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N'EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Les parents sont tous les deux des citoyens jordaniens qui se sont mariés au Kuwait en 2008 et y ont vécu pendant toute la durée de leur mariage. Les parties ont trois enfants qui sont tous âgés de moins de douze ans. Le demandeur, le père, réside et travaille au Kuwait. Ils se sont séparés en mars 2018 à la suite d’un conflit familial qui a eu lieu dans la résidence familiale. Le père a déménagé de cette résidence la journée même. Il a obtenu une ordonnance judiciaire lui accordant un droit de visite avec les enfants de 12 heures par semaine. La mère a continué d’habiter dans la résidence familiale avec les enfants et a demandé la garde des enfants et une pension alimentaire. Le tribunal a refusé de faire droit à la demande du père à savoir que la mère et les enfants devaient céder leurs passeports. En mai 2018, la mère et les enfants ont quitté le Kuwait à l’insu du père et sans son consentement, et ont voyagé aux États-Unis au moyen de visas. Ils ont franchi la frontière canadienne, et la mère a demandé l’asile pour elle et ses enfants au Canada. En octobre 2018, le père a demandé qu’une ordonnance soit rendue en vertu de l’art. 23 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance pour exiger le retour des enfants au Kuwait. La mère a soutenu que les enfants subiraient de préjudices graves s’ils étaient retournés au Kuwait. La juge saisie de la demande a accueilli la demande du père ordonnant le retour des enfants, après avoir conclu que ces derniers ne risquaient pas de subir de préjudice grave s’ils étaient retournés à leur résidence habituelle. Cette décision a été infirmée en appel et la demande du père visant une ordonnance de retour a été rejetée.