Renseignements sur les dossiers

Prescription — Capacité — Trouble psychologique — Capacité d’introduire une instance en justice — Question de savoir si une personne qui a été gravement traumatisée émotionnellement par un événement profondément perturbant, qui a changé sa vie, peut psychologiquement être dans l’incapacité d’introduire une instance relative au même événement traumatisant, même si elle conserve des facultés cognitives essentielles — Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, c. 24, Ann. B, al. 7(1)a).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2004, le demandeur, M. Carmichael a tué son fils. À l’époque, il souffrait de troubles mentaux et d’hallucinations psychotiques. Il prenait aussi du Paxil, un antidépresseur fabriqué par la défenderesse, GlaxoSmithKline Inc. (« GSK »). Le demandeur a été inculpé de meurtre, mais déclaré non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux. Il a reçu une libération absolue en 2009. En 2011, le demandeur a intenté une action à la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre GSK pour dommages-intérêts. L’action a été intentée plus de sept ans après le décès du fils du demandeur et près de deux ans après qu’il eut reçu une libération absolue. GSK a demandé un jugement sommaire afin que la demande soit rejetée, au motif qu’elle était prescrite par la Loi de 2002 sur la prescription des actions L.O. 2002, c. 24, Ann. B, (la « Loi »). Le juge de première instance a rejeté la requête, statuant que le délai de prescription de base de deux ans prévu à l’art. 4 ne commençait pas à courir tant que le demandeur n’avait pas reçu de libération absolue. Selon lui, le demandeur avait prouvé qu’il était incapable d’introduire une instance relative à la réclamation en raison de son état de santé psychologique, au titre de l’al. 7(1)a) de la Loi, et il avait donc réfuté la présomption d’incapacité établie au par. 7(2).

La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de GSK, a fait droit à la requête en jugement sommaire et a rejeté l’action au motif qu’elle était prescrite par la loi. La Cour d’appel a tiré cinq conclusions : (1) le juge de première instance n’a pas appliqué le mauvais critère, au titre de l’al. 7(1)a) de la Loi; (2) le juge de première instance n’a pas renversé le fardeau de la preuve afin d’établir l’incapacité, en application du par. 7(2); (3) le juge de première instance a matériellement mal apprécié la preuve de l’incapacité et cela l’a mené à commettre une erreur manifeste et dominante dans l’application de l’al. 7(1)a) à la preuve; (4) il s’agissait d’une affaire appropriée pour que la cour fasse une nouvelle évaluation de la preuve et substitue la décision qui aurait dû être rendue; et (5) le demandeur n’a pas prouvé qu’il a été incapable d’introduire son action contre GSK jusqu’à sa libération absolue en raison de son état de santé psychologique.