Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Auto incrimination — Droit criminel — Qu’est ce qui caractérise un « témoignage » visé à l’art. 13 de la Charte? — Le « témoignage » dont il est question à l’art. 13 de la Charte comprend-il un exposé conjoint des faits non solennel signé, fait par un accusé dans une instance administrative où l’accusé est un témoin contraignable dans cette instance? — Quel devrait être le cadre général en ce qui concerne l’art. 13 de la Charte? — Art. 13 de la Charte des droits et libertés.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Cameron, était président, secrétaire et unique administrateur de VTI, une société par actions de l’Alberta qu’il a constituée en 2002. En 2005, la British Columbia Securities Commission (BCSC) a conclu que VTI avait violé la loi sur les valeurs mobilières en distribuant des valeurs mobilières à des résidents de la Colombie-Britannique sans respecter les exigences applicables en matière d’inscription et de prospectus. La BCSC a en outre conclu que le site Web de VTI protégé par mot de passe donnait aux investisseurs de faux renseignements sur le rendement mensuel de ses actions privilégiées et que le demandeur était responsable de la distribution illégale par VTI et de ses assertions inexactes aux actionnaires. La BCSC et le demandeur ont conclu un accord de règlement en avril 2005. Le demandeur a été déclaré coupable de fraude et de fraude fiscale. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur. La Cour d’appel a statué que la protection conférée par l’art. 13 de la Charte ne s’appliquait qu’aux témoignages sous serment fournis dans une instance antérieure.