Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Tribunaux — Compétence — Compétence de la Cour du Québec — Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Calcul du revenu — Revenus d’entreprise non déclarés de la vente de terrains pour les années fiscales 2005, 2007 et 2008 — Jugement rendu en cours d’instance relativement à la compétence constitutionnelle de la Cour du Québec — Contribuable reprochant aux appels de cotisation en vertu de la Loi sur l’administration fiscale de ne pas comporter de limite monétaire — Appel du jugement relatif à la compétence de la Cour du Québec irrégulièrement formé et hors délai — Quelles sont les limites constitutionnelles de la compétence de la Cour du Québec? — La Cour du Québec était-elle compétente en l’espèce? — Les tribunaux inférieurs ont-ils correctement appliqué l’article 80 de la Loi sur les impôts et/ou l’arrêt Victuni c. Ministre du Revenu du Québec, [1980] 1 R.C.S. 580? — Les tribunaux inférieurs ont`-ils correctement appliqué les règles relatives à déduction pour créances douteuses? — Loi constitutionnelle de 1867, art. 96 — Loi sur l’administration fiscale, L.R.Q. c. A 6.002, art. 93.1.10 — Loi sur les impôts, R.L.R.Q. c I 3, arts. 80 et 140.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. André Delorme, a porté en appel des avis de cotisation émis et confirmés par l’intimée, l’Agence du revenu du Québec (l’ARQ), pour les années 2005, 2007 et 2008. Les cotisations ont eu pour effet d’ajouter dans le calcul du revenu total de M. Delorme un total de 1 647 362,00 $ de revenu d’entreprise. Ces revenus étaient liés à cinq transactions immobilières que M. Delorme aurait effectuées. Pour certaines transactions, M. Delorme a réclamé des déductions, dont une déduction pour une partie d’un prix de vente qu’il considérait comme une créance douteuse. Pour d’autres, M. Delorme a soutenu que le gain, s’il en était un, devait être attribué à la société 104600 Canada inc., voire un des véhicules corporatifs utilisés pour une partie de ses affaires. Dans un premier jugement, la Cour du Québec a refusé de décliner compétence et de renvoyer l’affaire à la Cour supérieure. Dans un deuxième jugement, la Cour du Québec a conclu que M. Delorme n’avait pas réussi à renverser la présomption de validité des cotisations. Les appels des deux jugements ont été rejetés, d’abord par voie de requête en rejet d’appel sur la question constitutionnelle, et ensuite, après audition et séance tenante sur la question fiscale.