Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Liberté d’expression — Appel — Nouvel élément de preuve — Conflit d’intérêts — Dépens — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de rejeter une motion en présentation de preuves nouvelles et de refuser l’autorisation d’interjeter appel? — Quelle justification y a-t-il en droit d’interdire aux audiologistes titulaires d’un doctorat en audiologie d’employer le titre de docteur lorsqu’ils donnent ou proposent de donner des soins médicaux en Ontario? — Une interdiction aussi large et arbitraire brime-t-elle la liberté d’expression sans que la justification de cette interdiction puisse se démontrer dans une société libre et démocratique? — Comment les cours d’appel doivent-elles traiter les nouveaux éléments de preuve qui indiquent une conduite répréhensible de la poursuite dans le contexte de dossiers de discipline professionnelle et de la norme de contrôle applicable? — Y a-t-il lieu pour les ordres professionnels et les tribunaux de condamner aux dépens les professionnels qui contestent la constitutionnalité d’une loi ou convient-il d’appliquer l’exception relative aux litiges d’intérêt public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Berge est une audiologiste titulaire d’un doctorat et qui pratique en Ontario. Elle a été sanctionnée par l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario pour avoir utilisé le titre de « docteur » lorsqu’elle donnait des soins médicaux à des particuliers, en contravention de l’art. 33 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, ch. 18. Après avoir épuisé ses recours d’appel, elle a déposé des motions en Cour divisionnaire de l’Ontario, sollicitant une ordonnance d’annulation ou de modification de la décision de la Cour divisionnaire et d’autres réparations. La Cour divisionnaire a rejeté les motions. La Cour d’appel a refusé l’autorisation de déposer de nouveaux éléments de preuve et a refusé l’autorisation d’interjeter appel.