Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Procédure — Les ordonnances de dévolution inversée sont-elles légales au Canada? — Une ordonnance de dévolution inversée a-t-elle privé à tort des créanciers de leurs droits, et est-elle interdite sur le plan légal en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), c. C 36? — Les compagnies débitrices peuvent-elles se dégager de la protection accordée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sans qu’un plan à leur égard soit accepté par les créanciers et sanctionné par le tribunal?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Une instance a été engagée en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), c. C 36, à l’égard de compagnies participant à un projet minier au Québec. Cela a mené à une vente non contestée ou un processus de sollicitation auprès d’investisseurs et à une offre à la condition qu’une ordonnance de dévolution inversée soit rendue. Aux termes de l’ordonnance de dévolution inversée, les compagnies présentant l’offre acquirent les actions des compagnies insolvables, elles assument la créance garantie, mais les réclamations des créanciers et les actifs délaissés sont transférés à une nouvelle compagnie inactive avant la clôture de la transaction. Les compagnies insolvables ont demandé à la Cour supérieure du Québec de rendre une ordonnance pour que la transaction soit approuvée et que l’ordonnance de dévolution inversée requise soit rendue. M. Cantore, un actionnaire et un créancier quant au paiement de « royautés », a contesté la transaction et l’ordonnance de dévolution inversée. La Cour supérieure du Québec a autorisé la conclusion de la transaction et a rendu l’ordonnance de dévolution inversée. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel.