Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39469
Vito Auciello c. Hypotheques CIBC Inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-04-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-04-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-04-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M51270, 2020 ONCA 553, daté du 4 septembre 2020, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2021-03-05 | Avis de dénomination | Compagnie Home Trust |
| 2021-03-04 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-03-15) | Hypotheques CIBC Inc. |
| 2021-03-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-02-05 | Correspondance provenant de | Vito Auciello |
| 2021-02-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2021-03-01 | Vito Auciello |
| 2021-01-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Compagnie Home Trust |
| 2021-01-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de énomination REQUIS. (reçu 2021-03-05), complété le : 2021-03-02 | Compagnie Home Trust |
| 2021-01-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) | Hypotheques CIBC Inc. |
| 2021-01-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Avis de dénomination REQUIS (reçu 2021-03-054), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) | Hypotheques CIBC Inc. |
| 2021-01-07 | Correspondance provenant de, Dépôt d'ordonnance de la Cour inférieure et l'ébauche de l'ordonnance de la Cour d'appel. | Vito Auciello |
| 2021-01-05 |
Correspondance provenant de, Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu estimation de la date de dépôt de l'ordonnance : 31 mars 2021 |
Vito Auciello |
| 2020-12-18 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2020-12-18 | |
| 2020-11-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), Requis: -accès à l'information publique -ordonnance de la cour inférieure - reçu 07-01-2021 -ordonnance de la cour d'appel - reçu 2021-03-02, complété le : 2021-03-02 |
Vito Auciello |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Auciello, Vito | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hypotheques CIBC Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Compagnie Home Trust | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Auciello, Vito
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hypotheques CIBC Inc.
Procureur(s)
1100-25 Sheppard Ave West
North York, Ontario
M2N 6S6
Téléphone : (416) 225-8750
Télécopieur : (416) 225-7214
Courriel : oferlisi@krmc-law.com
Partie : Compagnie Home Trust
Procureur(s)
One Main Street West
Hamilton, Ontario
L8P 4Z5
Téléphone : (905) 540-3260
Télécopieur : (905) 523-2504
Courriel : amanda.jackson@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Pouvoirs de la Cour d’appel — Le demandeur sollicite l’autorisation d’interjeter appel du jugement quant à l’adjudication de dépens — L’autorisation d’appel est rejetée par la Cour d’appel — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Auciello a poursuivi les sociétés intimées, réclamant 100 000 $ à titre de dommages-intérêts pour violation de contrat, mauvaise foi, délit d’atteinte illégale et intentionnelle aux rapports économiques, manquement au devoir de bonne foi, atteinte irréparable à la réputation commerciale, perte d’activités commerciales et perte de possibilités d’affaires; 50 000 $ pour souffrance morale; et 25 000 $ à titre de dommages-intérêts majorés et punitifs contre chacune des sociétés intimées. La juge Brown a accordé des dépens d’indemnisation partielle de 23 420,82 $ et 24 743,22 $, respectivement, aux parties intimées. La demande d’autorisation d’appel de M. Auciello a été rejetée par la Cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2019 ONSC 5637 ;, CV-12-445032 ;
Jugement quant à l’adjudication de dépens.
Cour d’appel de l’Ontario
2020 ONCA 553 ;, M51270 ;
La demande d’autorisation d’appel du demandeur est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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