Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Droit criminel — Appels — L’autorisation d’appel a-t-elle été indûment refusée? — Les procédures d’appel relatives aux détenus ont-elles été incorrectement suivies? — Éléments de l’infraction de proférer des menaces — Les nouveaux éléments de preuve auraient-ils dû être admis? — Y a-t-il eu collusion entre les témoins du ministère public?
— Les motifs donnés à l’appui de la déclaration de culpabilité étaient-ils bien fondés? — Y a-t-il eu atteinte aux art. 7, 9 ou 15 de la Charte ou à la primauté du droit ou au droit constitutionnel à l’accès à la justice?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Boast était en prison lorsqu’il a eu une altercation avec un agent correctionnel au sujet de la question de savoir si les lumières dans sa cellule devraient être allumées ou non. Deux agents ont été témoins de l’altercation. Le ministère public a présenté de la preuve portant que M. Boast avait dit à l’agent quelque chose comme : [traduction] « Attends que je sois libéré. Je vais t’avoir dans la rue ». L’agent a témoigné qu’il avait perçu ces propos comme étant une menace. L’agent a demandé à M. Boast s’il avait proféré une menace et ce dernier lui a répondu quelque chose comme : [traduction] « Je ne sais pas de quoi tu parles. Je n’ai rien dit ». M. Boast a été déclaré coupable d’avoir proféré des menaces et de ne pas s’être conformé à une ordonnance de probation. Le juge saisi de l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire a refusé d’admettre de nouveaux éléments de preuve et a rejeté l’appel. La Cour d’appel a rejeté la demande d'autorisation d’appel.