Renseignements sur les dossiers
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39485
Houston Thomas Engio c. Neilas (799 College St) Inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-07-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-06-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-06-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-06-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66584, 2020 ONCA 496, daté du 6 août 2020, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2021-06-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2021-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-05-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2021-05-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: frais de depot (reçu 2021-06-07), complété le : 2021-05-26, (Version imprimée due le 2021-05-27) | Houston Thomas Engio |
| 2021-01-04 | Correspondance provenant de, Ordonnance de la CA - Date estimée 2021-01-14 | Houston Thomas Engio |
| 2021-01-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Preuve de signification - REQUIS | Houston Thomas Engio |
| 2020-12-21 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2020-12-21 | |
| 2020-11-13 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Document supplémentaire 7 Cour d'appel de l'Ontario : Présentation des frais du requérant |
Houston Thomas Engio |
| 2020-11-13 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Document supplémentaire 6 Cour d'appel de l'Ontario : Mémoire de l'appelant / de la partie requérante pour introduire de nouveaux éléments de preuve dans le cadre de l'appel |
Houston Thomas Engio |
| 2020-11-13 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Document supplémentaire 5 Cour d'appel de l'Ontario : Mémoire du requérant dans le cadre du recours |
Houston Thomas Engio |
| 2020-11-13 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Document supplémentaire 4 Cour d'appel de l'Ontario : Dossier de requête supplémentaire du requérant pour apporter de nouvelles preuves dans le cadre du recours |
Houston Thomas Engio |
| 2020-11-13 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Document supplémentaire 3 Cour d'appel de l'Ontario : Dossier de la requête du requérant visant à apporter de nouvelles preuves dans le cadre du recours |
Houston Thomas Engio |
| 2020-11-13 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Document supplémentaire 2 Cour d'appel de l'Ontario : Livre d'exposition de l'appelant |
Houston Thomas Engio |
| 2020-11-13 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Document supplémentaire 1 Cour d'appel de l'Ontario : Recueil et livre d'appel de l'appelant |
Houston Thomas Engio |
| 2020-11-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS ENCORE : -requête de prorogation de délai (reçu 2021-05-19) -page de couverture amendée, contenant l'intitulé de cause amendé -Ordonnance de la CA finale requis, maintenant reçu: -formulaire d'accès du public à l'information (reçu 2021-01-04) -Ordonnance de la cour inférieur (reçu 2021-01-04) reçu: -ébauche - ordonnance de la CA (reçu 2021-01-03) , complété le : 2021-05-26 |
Houston Thomas Engio |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Engio, Houston Thomas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Neilas (799 College St) Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Skypoint Hi-Rise Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Engio, Houston Thomas
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Neilas (799 College St) Inc.
Procureur(s)
Suite 2100, Scotia Plaza
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3C2
Téléphone : (416) 869-5462
Télécopieur : (416) 640-3209
Courriel : mstcyr@cassels.com
Partie : Skypoint Hi-Rise Ltd.
Procureur(s)
Suite 2100, Scotia Plaza
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3C2
Téléphone : (416) 869-5462
Télécopieur : (416) 640-3209
Courriel : mstcyr@cassels.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — La motion en vue de faire exécuter l’accord de règlement est accueillie — Les motifs de la Cour d’appel à l’appui de sa décision étaient-ils insuffisants? — L’action a-t-elle été entachée par un abus de procédure de mauvaise foi de la part des intimées et par une atteinte à l’obligation de loyauté, à la confidentialité et au secret professionnel de la part de l’ancien avocat du demandeur?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Houston Thomas Engio est un ingénieur agréé, et l’unique administrateur de Houston Engineering et de VN Engineers. Les intimées sont la propriétaire d’une propriété condominiale, et l’entreprise de gestion de construction retenue aux fins de services de construction. Les intimées ont présenté une motion en vue de faire exécuter un accord de règlement qui existe entre eux. Le juge saisi de la motion a accueilli cette dernière. La Cour d’appel a rejeté la motion en production de nouveaux éléments de preuve, ainsi que l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-11-423244 ;
La motion des intimés en vue de faire exécuter l’accord de règlement est accueillie.
Cour d’appel de l’Ontario
2020 ONCA 496 ;, C66584 ;
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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