Renseignements sur les dossiers
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39505
Deng Garang c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-04-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-04-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0248-A, 2016 ABCA 182, daté du 13 juin 2016, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2021-03-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-03-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2021-02-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Version imprimée reçue , (Version imprimée due le 2021-02-08) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-02-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Version imprimée reçue, complété le : 2021-02-08, (Version imprimée due le 2021-02-08) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-01-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Retour du formulaire de l'ordonnance de la CA; Ordonnance sera déposée 2021/01/31 | Deng Garang |
| 2020-12-24 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/12/24 | |
| 2020-04-21 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Dossier de l'appelant | Deng Garang |
| 2020-04-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Deng Garang |
| 2020-04-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2020-04-21 | Deng Garang |
| 2020-04-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: décision signée et ordonannce de la CA, complété le : 2021-03-24 | Deng Garang |
| 2019-08-26 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2019-08-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), François Lacasse est correspondant de l'intimé. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-08-23 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2018-08-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2018-08-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), MANQUANT: affidavit et preuve de signification, complété le : 2020-12-24 | Deng Garang |
| 2018-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Formulaire 23A | Deng Garang |
| 2018-08-15 | Recueil de sources, (Format livre), MANQUANT: preuve de signification, complété le : 2020-12-24 | Deng Garang |
| 2018-08-15 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANT: 1+5 copies de requête en sursis d'exécution, pages couverture corrigées, jugement et ordonnance du tribunal de première instance, ordonnance de la Cour d'appel , preuve de signification affidavit pour requête en prorogation de délai (reçu 19/08/19), avis de demande corrigé (et signature)(reçu 19/08/19), et frais de dépôt.(reçu 19/08/19), complété le : 2020-12-24 |
Deng Garang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Garang, Deng | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Garang, Deng
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
700, 10423 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5H 0E7
Téléphone : (780) 495-3553
Télécopieur : (780) 495-6940
Courriel : monique.dion@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Francois.Lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appels — Le demandeur plaide coupable à deux chefs d’accusation après s’être vu refuser une demande d’ajournement lors de son procès — La Cour d’appel détermine que le demandeur a été traité de façon équitable par le juge du procès — Existe-t-il une question de fait ou de droit fondée susceptible de revêtir un intérêt pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été accusé de 18 infractions par suite d’un braquage de domicile ayant trait au recouvrement d’une dette de drogue. L’affaire a été inscrite pour instruction à plusieurs reprises et ajournée de nombreuses fois parce que le demandeur a retenu les services et mis fin aux mandats de différents avocats. Après avoir mis fin au mandat du dernier avocat retenu au beau milieu de son procès, le demandeur s’est vu refuser une nouvelle demande d’ajournement par le juge du procès. Le demandeur a par la suite plaidé coupable, avec le consentement du ministère public, à la possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic et à la possession d’une arme à feu. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement. Le demandeur a fait appel des déclarations de culpabilité, faisant valoir qu’il a été contraint à plaider coupable à ces infractions et que les droits qui lui sont garantis par la Charte ont été violés. La Cour d’appel a rejeté son appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
111493250Q1-01-001, 111493250Q1-01-004, 111493250Q1-01-012
Le demandeur plaide coupable à deux chefs d’accusation et est condamné à une peine d’emprisonnement.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1503-0248-A, 2016 ABCA 182
L’appel du demandeur est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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