Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droits de la personne — Responsabilité civile — Procédure civile — Appels — Délais — Le demandeur a été reconnu responsable de harcèlement et de diffamation et a été condamné à payer des dommages-intérêts à l’intimée — La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur, au motif qu’il avait été initié à tort, se fondant sur le fait que la valeur de l’objet en cause était en deçà du seuil pour qu’un appel soit entendu sans autorisation, et que l’appel ne présentait aucune possibilité raisonnable de succès — La demande d’autorisation d’appel présentée après l’expiration du délai est rejetée — Les motifs sur lesquels la Cour d’appel s’est appuyée pour rejeter l’appel et rejeter la demande d’autorisation d’appel présentée après l’expiration du délai étaient-ils entièrement contraires aux faits? — La présentation de manière trompeuse et l’invocation frauduleuse de la jurisprudence par le juge de première instance interdiraient-elles aux citoyens canadiens de pratiquer la religion juive, compromettant ainsi la liberté de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés? — Un appel à la Cour suprême du Canada est-il présentement nécessaire afin de faire respecter la justice? — Serait-il absurde de condamner le défendeur au paiement de dommages-intérêts engagés au civil pour des actions reprochées qui auraient été planifiées lorsqu’il souffrait de maladie mentale? — Les erreurs commises dans les instances précédentes porteraient-elles atteinte aux droits civils des personnes atteintes de maladies mentales et des juifs canadiens à l’échelle du pays? — Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ 1991, art. 1457 — Code de procédure civile, RLRQ, c. C 25.01, art. 30, 51, 363.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée Aviva Engel a allégué que le demandeur, Shalom Chaim Spira, l’avait harcelé pendant plusieurs années. Mme Engel a intenté une action contre M. Spira, sollicitant des dommages-intérêts non pécuniaires et pour la perte de salaire, ainsi que le remboursement des honoraires extrajudiciaires. La Cour du Québec a accueilli l’action de Mme Engel en partie, et a ordonné à M. Spira de payer plus de 23 000 $ en dommages-intérêts à Mme Engel.

M. Spira a tenté de faire appel de cette décision à la Cour d’appel du Québec. Mme Engel a présenté une requête en rejet de l’appel. La Cour d’appel a accueilli la requête de Mme Engel et a rejeté l’appel de M. Spira. Elle a conclu que l’appel de M. Spira avait été initié à tort, puisque le montant en cause était en deçà du seuil pour qu’un appel soit entendu sans autorisation; en outre, l’appel proposé ne présentait aucune possibilité raisonnable de succès. La demande d’autorisation d’appel présentée par M. Spira après l’expiration du délai applicable a également été rejetée.