Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Tribunal administratif — British Columbia Securities Commission — Preuve — Communication d’éléments de preuve découlant d’une enquête — Le principe de la publicité des débats judiciaires permet-il la communication de documents obtenus en vertu des pouvoirs conférés par la loi à une commission des valeurs mobilières aux fins d’aider à la préparation d’une poursuite civile privée? — Devrait-il y avoir une présomption par défaut qui favorise toujours la communication (avec inversion du fardeau de la preuve afin de justifier la non-communication)? — Dans quelle mesure une commission des valeurs mobilières devrait-elle préserver la confidentialité de documents d’enquête dans l’attente de l’audition d’une affaire sur le fond? — Lorsque la partie faisant l’objet d’une enquête conteste les mesures provisoires sollicitées contre elle, devrait-elle le faire au prix d’une telle production? — Les pouvoirs d’enquête d’une commission des valeurs mobilières viennent-ils compléter ou supplanter les obligations de communication préalable des justiciables civils dans le cadre de litiges privés? — De quelle façon convient-il de circonscrire les dispositions portant sur la confidentialité des documents d’enquête? — Comment doit-on mettre en balance ces dispositions et le pouvoir d’une commission des valeurs mobilières de tenir des audiences interlocutoires à l’étape de l’enquête?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2018, la British Columbia Securities Commission a ouvert une enquête sur un groupe de personnes et de sociétés (collectivement, « BridgeMark ») concernant des allégations de participation à l’abus des marchés financiers et au placement illégal de valeurs mobilières. Il a temporairement été interdit à BridgeMark de négocier certaines valeurs mobilières, et l’ordonnance a par la suite été prolongée. La commission a décidé qu’une audience sur les allégations serait tenue une fois que les membres de son personnel auraient mené à terme leur enquête. En avril 2019, la demande d’accès de Glacier Media à certaines pièces et transcriptions caviardées dans le cadre des procédures de la commission a été accueillie. En juillet 2019, Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP (un cabinet d’avocats représentant des clients dans une instance connexe en matière civile) a présenté une demande d’accès à neufs pièces. La commission a accueilli la demande d’accès aux pièces caviardées. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel subséquent. La Cour d’appel a par la suite suspendu la production des pièces jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada.