Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments — Le brevet des demanderesses est invalidé pour cause d’évidence — Pour satisfaire au critère de l’« essai allant de soi », est-ce l’invention revendiquée en soi ou les expérimentations en cours de route qui ont mené à l’invention qui doivent être évidentes? — Dans le cadre du processus d’invention à plusieurs étapes, l’analyse de l’« essai allant de soi » devrait-elle être appliquée à chaque étape expérimentale ou uniquement à l’écart complet entre l’état de la technique et le concept inventif qui sous tend la revendication? — Dans le cadre de l’analyse de l’« essai allant de soi », la personne versée dans l’art fictive peut-elle appliquer des connaissances obtenues lors d’une étape expérimentale antérieure à la direction et à la conception d’une étape expérimentale ultérieure du processus d’invention, malgré l’interdiction relative à l’utilisation de connaissances obtenues a posteriori dans l’analyse?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses (collectivement, « Amgen ») ont intenté une action contre l’intimée Pfizer Canada ULC (« Pfizer ») en vertu du par. 6(1) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93 133, après avoir reçu signification d’un avis d’allégation de Pfizer. Amgen est la propriétaire du brevet 537 en litige, inscrit au registre des brevets à l’égard du médicament biologique d’Amgen, vendu et distribué sous le nom commercial « Neupogen », avec l’ingrédient actif filgrastim. Le filgrastim est utilisé pour traiter la neutropénie, un trouble caractérisé par une production insuffisante d’un type de globules blancs, survenant normalement au cours du traitement de chimiothérapie. Le brevet est lié à un facteur de croissance hématopoïétique, fabriqué à l’aide de la technologie génétique recombinante. Pfizer a déposé une présentation de drogue nouvelle auprès du ministre de la Santé visant la délivrance d’un avis de conformité pour son médicament biosimilaire de filgrastim « Nivestym », qui utilise le Neupogen comme médicament biologique de référence aux fins de l’approbation réglementaire. Amgen a fait valoir que la fabrication, la vente et la distribution du Nivestym viendrait contrefaire certaines revendications de son brevet 537. Dans sa demande reconventionnelle, Pfizer a allégué que le brevet 537 était invalide et nul en raison, entre autres, de l’évidence des revendications invoquées. Le juge de première instance a conclu que le brevet 537 était invalide pour cause d’évidence. Cette décision a été confirmée en appel.