Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Obligation de diligence — Responsabilité des occupants — Préjudice raisonnablement prévisible pour les occupants — Quelle est la norme de diligence appropriée que doivent respecter les municipalités pour empêcher les décharges électriques et autres blessures de survenir dans les installations qu’elles exploitent? — Quelle est la norme de diligence applicable relativement aux décharges électriques? — La notion de « préjudice raisonnablement prévisible » devrait-elle élargir ou restreindre la portée de l’obligation de diligence qui incombe à l’occupant, aux termes de la loi provinciale applicable? — Quels genres de risques peuvent être qualifiés de « raisonnablement prévisibles », entraînant ainsi l’obligation d’assurer que les personnes soient raisonnablement en sécurité? — Loi sur la responsabilité des occupants, L.R.O. 1990, c O.2, par. 3(1)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2012, la demanderesse, Zoe Onley, a été électrocutée et blessée près d’un lampadaire sur un terrain appartenant à l’intimée, la ville de Whitby. Le lampadaire avait été endommagé précédemment par un coup de foudre, ce qui a provoqué une fuite d’électricité dans le sol où était assise Mme Onley. Cette dernière et ses parents ont intenté une action en dommages-intérêts contre la ville, faisant valoir que celle-ci a omis de prendre des mesures raisonnables quant à l’inspection et l’entretien de ses lampadaires, et a manqué à son obligation de diligence en vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants de l’Ontario (« LRO »).

Le juge de première instance a rejeté l’action de la famille Onley, au motif que le type de dommage subi n’était pas raisonnablement prévisible, et que la ville avait satisfait à l’obligation de diligence qui lui incombait en vertu de la LRO. La Cour d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel de la famille Onley. Elle a conclu que le juge de première instance avait correctement énoncé et appliqué l’analyse de la norme de diligence.