Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39546
Claude Pierre Bouvier c. Jo-Ann Marie Bouvier
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-06-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-05-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-05-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-05-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV3112, 2020 SKCA 133, daté du 26 novembre 2020, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2021-04-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-04-28) | Jo-Ann Marie Bouvier |
| 2021-04-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2021-04-21) | Claude Pierre Bouvier |
| 2021-04-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-03-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: Formulaire 23A (reçu 2021-04-21), complété le : 2021-04-21, (Version imprimée due le 2021-03-18) | Jo-Ann Marie Bouvier |
| 2021-02-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2021/02/11 | |
| 2021-01-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants -Attestation 23A (reçu 2021-04-20) -frais de dépôt (reçu 2021-04-21) -motifs de jugement de la SKQB (reçu 2021-04-21), complété le : 2021-04-21, (Version imprimée déposée le 2021-04-20) |
Claude Pierre Bouvier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bouvier, Claude Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bouvier, Jo-Ann Marie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bouvier, Claude Pierre
Procureur(s)
2510-13 Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 0W2
Téléphone : (306) 359-5444
Télécopieur : (306) 525-2006
Courriel : danish@butzlaw.ca
Partie : Bouvier, Jo-Ann Marie
Procureur(s)
51-1st Avenue NW
Swift Current, Saskatchewan
S9H 0M5
Téléphone : (306) 773-2891
Télécopieur : (306) 778-3364
Courriel : jjordaan@andlaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Biens familiaux — Partage — Communication de la preuve — L’épouse obtient une ordonnance non contestée de partage inégal de la maison familiale et des biens familiaux après que l’époux a omis de répondre aux actes de procédure de l’épouse et de communiquer les renseignements financiers — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que le juge siégeant en cabinet avait dûment fait abstraction de la présomption de partage égal des biens familiaux et de la maison familiale en vertu de la loi intitulée The Family Property Act, S.S. 1997, c. F 6.3, en accordant le partage inégal de ceux-ci dans le cadre d’une instance non contestée, en se fondant uniquement sur la preuve par affidavit présentée par l’épouse?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties se sont mariées en 1982 et se sont séparées en juin 2011. Mme Bouvier s’est vu accorder une répartition inégale de la maison familiale et des biens familiaux après que M. Bouvier a omis de répondre aux actes de procédure qu’elle a présentés et de communiquer les renseignements financiers. M. Bouvier a déposé un avis d’appel qui a eu pour effet de suspendre l’exécution de ce jugement. La Cour d’appel a rejeté l’appel subséquent de M. Bouvier.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
DIV. No 11 of 2012
Une ordonnance portant dissolution du mariage et dévolution des biens appartenant aux parties de façon inégale, tel qu’il a été demandé par l’épouse, est rendue.
Cour d’appel de la Saskatchewan
2020 SKCA 133, CACV3112
L’appel de l’époux est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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