Renseignements sur les dossiers

Relations du travail — Convention collective — Plainte de discrimination et de harcèlement dans le cadre de l’emploi — Compétence — L’arrêt Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S. 929, est-il toujours pertinent étant donné les obstacles qu’il a occasionnés en matière d’accès à la justice, surtout en niant aux travailleurs autochtones, noirs et de couleur l’exercice de contrôle et de pouvoir sur la procédure de règlement de différends? — La décision de la législature de l’Ontario de permettre aux réclamants d’accéder directement aux tribunaux dans le cadre de différends en matière de droits de la personne s’applique-t-elle uniquement aux employés non syndiqués, en l’absence d’un libellé clair et exprès à cet égard? — Devrait-il être interdit aux employés syndiqués du secteur public d’avoir accès aux tribunaux si la procédure relative aux griefs leur est hors de portée en pratique et le système du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario regorge de délais et d’allégations de partialité? — Code des droits de la personne, L.S.O. 1990, c. H.19, art. 46.1 — Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, L.O. 1993, c. 38, par. 7(3).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Hentrose Nelson, est une employée de la fonction publique de l’Ontario (« FPO ») et est membre de l’Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la Couronne (le « syndicat »). En février 2019, Mme Nelson a intenté une action civile devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre la Couronne et le syndicat. Les plaintes de la demanderesse reposaient sur des allégations de discrimination et de harcèlement survenus dans le cadre de son emploi à la FPO. La Couronne et le syndicat ont demandé le rejet de l’action de Mme Nelson au motif que la cour n’a pas compétence pour entendre l’affaire. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a convenu qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’affaire et a rejeté l’action. Mme Nelson a fait appel de la décision; toutefois, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel.