Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Marques de commerce — Responsabilité délictuelle — Commercialisation trompeuse — Dans le cadre du délit de commercialisation trompeuse, quelle approche convient-il d’adopter afin de déterminer l’élément constitutif de la fausse déclaration, et devrait-il être présumé qu’il y a eu préjudice? — Lorsqu’une relation contractuelle autorise l’utilisation d’une marque de commerce, le contrat devrait-il être interprété en faveur du détenteur de la marque de commerce ou de l’utilisateur autorisé? — Les plateformes de médias sociaux en ligne devraient-elles être tenues responsables des publications de leurs utilisateurs? — Lorsqu’un plaideur n’est pas représenté par un avocat, des protections supplémentaires s’imposent-elles afin de prévenir des injustices sur le plan procédural?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Royal Pacific Real Estate Group Ltd. est le propriétaire d’une marque de commerce enregistrée au Canada. Conjointement avec Royal Pacific Realty (Kingsway) Ltd., ces entités font partie d’un groupe de sociétés faisant des affaires dans le cadre de ventes immobilières. Steven Dong était autorisé à agir en tant que représentant immobilier auprès de Royal Pacific Kingsway, de 2012 à 2013. Il est le propriétaire de Steven Real Estate Developments, Maijan Holdings Inc., et Bliip Box Inc. M. Dong s’est vu accorder une licence verbale ou non écrite l’autorisant à utiliser les marques de commerce en litige dans le cadre de son emploi. Dès l’été de 2012, M. Dong avait créé un site Web qui regroupait des renseignements à son sujet en qualité de représentant commercial de Royal Pacific Kingsway avec une application d’acheminement de clientèle sur les réseaux sociaux appelée Bliip Box. Le Real Estate Council of British Columbia a avisé M. Dong du fait que certains aspects de son site Web ne respectaient pas ses règlements. Un gestionnaire auprès de plusieurs courtages immobiliers de Royal Pacific Group a passé le site Web en revue et a écrit à M. Dong par courriel lui indiquant quelles étaient, selon lui, les lacunes de son site Web. M. Dong sollicitait des clients pour Bliip Box en utilisant les noms commerciaux et les coordonnées de Royal Pacific et a enregistré un nouveau site Web, royalpacific.co. Royal Pacific a dit craindre que la clientèle confonde les services additionnels offerts par M. Dong comme ayant été avalisés par Royal Pacific. M. Dong a refusé de supprimer son site Web ou d’arrêter d’utiliser les noms commerciaux de Royal Pacific. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que M. Dong avait violé les droits en matière de propriété intellectuelle de Royal Pacific et commis le délit de commercialisation trompeuse. L’appel de M. Dong a été rejeté à l’unanimité.