Renseignements sur les dossiers

Injonctions — Procédure civile — Injonction provisoire — Quels facteurs juridiques les tribunaux sont-ils tenus d’examiner à l’étape de l’analyse de la prépondérance des inconvénients du critère applicable à l’octroi d’une injonction contre des actes de l’État qui, allègue-t-on, portent atteinte à la Charte des droits et libertés? — De quelle façon les tribunaux doivent-ils examiner des allégations nouvelles fondées sur la Charte lorsqu’ils évaluent la solidité d’une action à l’étape de la prépondérance des inconvénients? — La présomption relative à l’intérêt public qui s’applique aux actes reprochés à l’État à l’étape de la prépondérance des inconvénients du critère applicable à l’octroi d’une injonction peut-elle être écartée? — L’identification et la contextualisation d’un objectif d’intérêt public précis sous tendant les actes reprochés à l’État requièrent-elles des éléments de preuve à l’appui?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

AC et JF recevaient des prestations en vertu du programme d’aide financière et de soutien de l’Alberta lorsque la limite d’âge d’admissibilité au programme a été réduite de 24 ans à 22 ans en application du règlement intitulé Child, Youth and Family Enhancement Amendment Regulation, AR 8/2020. AC et JF ont intenté une action alléguant que ce changement constitue un manquement au devoir fiduciaire et qu’il porte atteinte à la Charte des droits et libertés. La juge saisie de la requête a prononcé une injonction provisoire portant sursis de la modification législative jusqu’à l’issue du procès. La Cour d’appel a accueilli l’appel et annulé l’injonction provisoire.