Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal — impôt sur le revenu — cotisation — À quel moment la Loi prive-t-elle le contribuable du droit que ses revenus déclarés pour la première fois soient examinés et que l’impôt soit fixé à leur égard pour cette année — Une première déclaration des revenus d’un contribuable peut-elle être assimilée à une demande de redressement — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré en droit en concluant que la décision du ministre du Revenu national est raisonnable?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

6075240 Canada Inc. (607) est une contribuable qui a fait défaut de produire une déclaration de revenus pour les années 2010 et 2012. Le ministre du Revenu national a donc établi une cotisation dite « estimative » à l’égard de ces années d’imposition. Plus de trois ans après, 607 a tenté de déposer des déclarations de revenus pour les années en question. Le ministre a refusé de traiter ces déclarations, estimant qu’il ne pouvait émettre une nouvelle cotisation après l’expiration de la « période normale de nouvelle cotisation » définie par la Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1 (5e suppl). 607 a fait une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale qui a été rejetée. L’appel de cette décision a été aussi rejeté.