Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — On a fait droit aux demandes de sursis d’actions en Alberta au profit d’une action intentée en Ontario à l’échelle nationale avant d’examiner le bien-fondé de la certification de l’action projetée en Alberta — Un tribunal en Colombie-Britannique, en Alberta ou en Saskatchewan saisi d’un recours collectif projeté, dans le cadre duquel des actions parallèles ou se chevauchant potentiellement ont été intentées dans d’autres provinces, peut-il se prononcer sur les questions multijuridictionnelles prioritaires avant l’audience visant à déterminer les autres critères de certification? — Class Proceedings Act, S.A. 2003, c. C 16.5, art. 5 (modifiée par la Class Proceedings Amendment Act, 2010, S.A. 2010, c. 15)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Des projets de recours collectifs ont été déposés d’un bout à l’autre du pays à l’égard d’allégations d’un complot de fixation des prix touchant le marché du pain emballé. Les sociétés intimées figurent parmi les auteurs présumés de ce complot. Deux des recours collectifs projetés ont été déposés en Alberta par le demandeur, M. Ravvin, et par l’intimée, Mme Pfaff. Cette dernière est représentée par un avocat qui fait partie d’un consortium de cabinets d’avocats qui se sont mis d’accord pour coordonner les réclamations afin de former un groupe national, et qui ont la charge d’un recours collectif projeté dont est présentement saisie la Cour supérieure de justice de l’Ontario. L’avocat de M. Ravvin ne fait pas partie de ce consortium. Les intimées ont demandé le sursis des deux recours collectifs projetés qui ont été déposés en Alberta, puisque les questions en litige et les faits chevauchent ceux de l’action intentée en Ontario. M. Ravvin a contesté la demande de sursis de son action, soutenant que sa demande de certification devrait être entendue avant la demande de sursis. Le juge chargé de la gestion de l’instance a accueilli la demande de sursis des deux actions intentées en Alberta. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Elle s’est dite convaincue que le juge chargé de la gestion de l’instance avait une connaissance suffisante de la nature et des détails du recours collectif projeté pour pouvoir faire droit à la demande de sursis des actions.