Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Appels — Rétractation — Cour d’appel ordonnant le recouvrement individuel pour les membres d’une action collective et retournant le dossier en première instance pour les modalités de remboursement — Juge de première instance refusant la requête des demandeurs pour obtenir des informations financières de la part des intimées — Cour d’appel refusant la permission d’appeler le jugement du tribunal de première instance et rejetant une requête en rétractation du premier arrêt de la Cour d’appel qui ordonnait le recouvrement individuel — Les conditions donnant ouverture à une rétractation sont-elles remplies en l’espèce? — Si la Cour d’appel n’avait pas le pouvoir d’ordonner un recouvrement individuel, la conclusion de la Cour d’appel peut-elle être déclarée nulle? — Code de procédure civile, RLRQ c C 25.01, arts. 323, 345, 347, 592, 595, 599, 604.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs ont intenté une action collective afin de réclamer le remboursement des frais payés aux intimées lors de la résiliation avant terme de leurs contrats de service de télécommunications. En 2017, le juge de première instance rejette l’action collective. En juin 2019, la Cour d’appel accueille partiellement l’action collective et déclare abusives les clauses de résiliation. Par contre, la Cour d’appel conclut que le recouvrement collectif recherché par les demandeurs n’est pas le mode approprié; elle ordonne donc plutôt le recouvrement individuel et retourne le dossier au juge de première instance afin de fixer les modalités de remboursement. Au printemps 2020, les parties proposent une liste de sujets devant être débattus dans le cadre de l’exécution du jugement 2019 de la Cour d’appel pour remboursements individuels. Surtout, les demandeurs désirent connaître le montant total des frais de résiliation des contrats payés.

Le juge de première instance à la Cour supérieure rejette la requête des demandeurs visant à obtenir des informations financières des intimées. À la Cour d’appel, les demandeurs soumettent deux requêtes : une requête en permission d’appeler cette décision la plus récente du juge de première instance; et une requête en rétractation de l’arrêt précédent de la Cour d’appel en 2019 qui ordonnait le recouvrement individuel. La Cour d’appel rejette à l’unanimité les deux requêtes.