Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Marques de commerce — Commercialisation trompeuse — Réparation — Cour d’appel concluant à la contrefaçon et à la commercialisation trompeuse commises par la titulaire d’une marque de commerce enregistrée à l’encontre d’une autre titulaire de la marque de commerce enregistrée — Cour d’appel ordonnant une réparation pécuniaire sur le fondement de sa conclusion qu’il y a eu commercialisation trompeuse — Une commercialisation trompeuse rend-elle la titulaire d’une marque de commerce enregistrée responsable de verser des dommages-intérêts ou un recouvrement de profits pour la période pendant laquelle les enregistrements de la marque de commerce de la titulaire étaient valides, en particulier lorsqu’il est reconnu que la conclusion de commercialisation trompeuse a été rendue erronément?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimées, le Group III International Ltd., Holiday Group Inc. et Wenger S.A. (collectivement, « Wenger ») ont présenté une demande de réparation au titre de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, c. T 13, contre la demanderesse, Travelway Group International Inc. (« Travelway »), tant pour contrefaçon que pour commercialisation trompeuse des marques de commerce enregistrées de Wenger. La Cour fédérale a rejeté la demande de Wenger. La Cour d’appel fédérale (« CAF ») a accueilli l’appel interjeté par Wenger. Elle a conclu que Wenger avait établi tant la contrefaçon que la commercialisation trompeuse. La CAF a octroyé des réparations, notamment une injonction permanente interdisant à Travelway d’utiliser ses marques, et elle a aussi renvoyé deux autres questions de réparation à la Cour fédérale pour que celle-ci rende une autre décision. La Cour fédérale a ordonné la radiation des marques de commerce enregistrées de Travelway, mais a rejeté la demande de réparation pécuniaire de Wenger. La CAF a accueilli l’appel interjeté par Wenger concernant la réparation pécuniaire. Elle a souscrit à la décision de la Cour fédérale selon laquelle l’utilisation d’une marque de commerce enregistrée n’entraîne pas de responsabilité aux fins de dommages-intérêts ou aux fins de perte de profits pour commercialisation trompeuse pour la période précédant la radiation du registre de la marque de commerce. Toutefois, en ce qui concerne la commercialisation trompeuse, la CAF a conclu que comme entre les parties il y avait une conclusion de commercialisation trompeuse, une réparation pécuniaire devrait donc être octroyée. Elle a aussi conclu que l’enregistrement d’une marque de commerce constitue un moyen de défense complet à l’encontre d’une action en commercialisation trompeuse et que les sections de son jugement précédent ayant conclu à la commercialisation trompeuse en l’espèce ne devraient pas faire autorité dans de futures causes.