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39579
Télébec, société en commandite c. 9238-0831 Québec inc. faisant affaires sous le nom de Caféier-Boustifo
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-07-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-06-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-06-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-06-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028615-193, 2020 QCCA 1720, daté du 14 décembre 2020, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2021-05-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-05-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | 9238-0831 Québec inc. faisant affaires sous le nom de Caféier-Boustifo |
| 2021-05-03 | Avis de dénomination | 9238-0831 Québec inc. faisant affaires sous le nom de Caféier-Boustifo |
| 2021-04-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2021-05-10, (Version imprimée due le 2021-05-07) | Télébec, société en commandite |
| 2021-04-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre du procureur de la demanderesse Télébec demandant l'ajout de Vidéotron à titre de mise en cause au dossier, (Version imprimée due le 2021-05-05) | Télébec, société en commandite |
| 2021-04-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), requis: formulaires 14, 23A. Reçu 2021-05-03, complété le : 2021-05-10, (Version électronique déposée le 2021-04-28) | 9238-0831 Québec inc. faisant affaires sous le nom de Caféier-Boustifo |
| 2021-03-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 29-03-2021 | |
| 2021-02-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-02-16) | Télébec, société en commandite |
| 2021-02-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-02-16) | Télébec, société en commandite |
| 2021-02-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-02-12, (Version imprimée déposée le 2021-02-16) | Télébec, société en commandite |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Télébec, société en commandite | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 9238-0831 Québec inc. faisant affaires sous le nom de Caféier-Boustifo | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Télébec, société en commandite
Procureur(s)
Sandra Desjardins
1250 René-Lévesque Blvd. West
20e étage
Montréal, Québec
H3B 4W8
Téléphone : (514) 282-7808
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : vincent.deletoile@langlois.ca
Partie : 9238-0831 Québec inc. faisant affaires sous le nom de Caféier-Boustifo
Procureur(s)
67, rue Sainte-Ursule
Québec, Québec
G1R 4E7
Téléphone : (418) 523-4222
Télécopieur : (418) 692-5695
Courriel : dbourgoin@bga-law.com
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Compétence — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) — Action collective — Caractère abusif des clauses de résiliation — Une cour de droit commun peut-elle se prononcer sur la légalité d’un tarif pour des services de télécommunications ayant fait l’objet d’une décision d’approbation par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
9238 0831 Québec inc., faisant affaires sous le nom Caféier Boustifo (« Boustifo »), conclut un contrat de service de téléphonie filaire et d’internet avec Télébec, société en commandite (« Télébec »). Une clause de renouvellement automatique est prévue dans le contrat. De plus, le Tarif général de Télébec prévoit des frais dans le cas d’une résiliation unilatérale de la part du client. Télébec informe Boustifo que son contrat viendra à échéance en mars 2016 et, qu’à défaut d’un avis contraire, il sera renouvelé selon les mêmes conditions. N’ayant reçu aucun avis de Boustifo manifestant son intention de ne pas renouveler le contrat, Télébec lui fait parvenir une lettre indiquant que son contrat a été renouvelé. En avril 2018, Boustifo résilie son contrat de téléphonie filaire. Télébec lui facture alors 1 474,37$ plus taxes à titre de frais de résiliation, mais Boustifo refuse de payer. Boustifo demande l’autorisation d’exercer une action collective en nullité et en dommages-intérêts contre Télébec afin de sanctionner des pratiques de commerce relatives à l’imposition de frais de résiliation de contrat et au renouvellement de contrats à durée déterminée. La Cour supérieure du Québec accueille la demande. Télébec se pourvoit contre le jugement de première instance, mais la Cour d’appel du Québec rejette l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2019 QCCS 3784, 500-06-000922-183
Demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’égard de Télébec accueillie.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2020 QCCA 1720, 500-09-028615-193
Appel de Télébec rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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