Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Interception de communications — Lorsqu’un accusé cherche à exclure ses propres communications privées, a-t-il qualité pour contester la légalité de fouilles, perquisitions et saisies antérieures qui ont directement mené aux interceptions à son égard? — Un identificateur de dispositif mobile peut-il, à bon droit, être autorisé à titre d’enregistreur de données de transmission aux termes de l’art. 492.2 du Code criminel? — La marque et le modèle d’un identificateur de dispositif mobile particulier sont-ils protégés par le privilège se rattachant aux techniques d’enquête?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse a attiré l’attention des policiers lorsqu’elle a communiqué avec l’une des principales cibles connues d’une enquête sur une affaire de drogue dont les communications ont été légalement interceptées. Le véhicule de la demanderesse a été arrêté à un poste frontalier canadien, et de nombreux kilogrammes de métamphétamines ont été retrouvés dans des compartiments cachés. Lors du procès, le ministère public a cherché à admettre en preuve les communications privées de la demanderesse à son encontre. Elle a présenté une demande sollicitant la communication de renseignements quant à l’identificateur de dispositif mobile utilisé. Le juge qui présidait l’audience a conclu que, suivant l’art. 37 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C 5, la marque et le modèle de l’identificateur de dispositif mobile étaient protégés par le privilège se rattachant aux techniques d’enquête. Le juge du procès a rejeté la demande fondée sur l’art. 8 de la Charte présentée par la demanderesse, et l’a déclaré coupable de six infractions liées à la drogue. La Cour d’appel a rejeté les appels.