Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Dans sa déclaration, le demandeur a allégué la négligence et la présentation inexacte des faits au sens de la loi et de la common law contre les intimés — Au procès, le demandeur a demandé, sans succès, de modifier la déclaration — Quels éléments doivent être plaidés pour établir une réclamation pour présentation inexacte des faits au sens du par. 82(3) de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, L.O. 1994, ch. 11? — Quels rapports existent entre une action en common law pour déclaration inexacte faite par négligence et le droit d’action prévu au par. 82(3) de la Loi?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a intenté une action en vue de recouvrer les sommes investies dans la Croatian (Toronto) Credit Union Limited qu’il a perdues. La juge de première instance a refusé d’accorder au demandeur l’autorisation de modifier sa déclaration au motif que la modification faisait valoir une nouvelle réclamation pour présentation inexacte des faits au sens de la loi pour laquelle tout recours était prescrit et, que les intimés subiraient un préjudice irréparable si la modification était permise. L’action du demandeur a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel.