Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39592
Martin Lajeunesse c. Investissement Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-07-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-07-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-07-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-07-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029265-204, 2021 QCCA 201, daté du 4 février 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2021-05-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-05-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-05-31, (Version imprimée déposée le 2021-05-14) | Martin Lajeunesse |
| 2021-05-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-05-04) | Investissement Québec |
| 2021-05-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-05-04) | Investissement Québec |
| 2021-05-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-05-07, (Version imprimée déposée le 2021-05-04) | Investissement Québec |
| 2021-04-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 01-04-2021 | |
| 2021-03-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-03-09) | Martin Lajeunesse |
| 2021-03-05 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (14 volumes), Requise: -Version amendée de l'avis de demande (reçu 2021-04-22) -frais de depot (reçu 2021-05-04), complété le : 2021-05-07, (Version imprimée déposée le 2021-03-09) |
Martin Lajeunesse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lajeunesse, Martin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Investissement Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lajeunesse, Martin
Procureur(s)
4947, boul. des Vétérans
Lac-Mégantic, Québec
G6B 2G4
Téléphone : (581) 745-2565
Télécopieur : (819) 583-2483
Courriel : gloriane.blais@blaisdroit.ca
Partie : Investissement Québec
Procureur(s)
Bureau 500
438, rue McGill
Montréal, Québec
H2Y 2G1
Téléphone : (514) 316-1355 Ext : 705
Télécopieur : (514) 919-7821
Courriel : mgmasson@delegatus.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Juges — Impartialité — Responsabilité contractuelle — Est-ce qu’il y a crainte raisonnable de partialité de la part du juge de première instance? — Est-ce que le juge de première instance a commis des erreurs de faits et de droit? — Est-ce qu’il y a crainte raisonnable de partialité de la part des juges de la Cour d’appel? — Est-ce que la Cour d’appel a commis des erreurs de droit?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur est, pendant plusieurs années, l’actionnaire majoritaire et le principal dirigeant d’une entreprise de production et de vente de ripe, GPM Ripe Inc. (« GPM »). En 2009, un plan de financement prévoit que l’intimée consentira des prêts de 900 000$ à GPM, et le demandeur doit fournir un cautionnement temporaire comme condition des prêts. En mars 2010, alors qu’une partie du prêt est déjà déboursée, l’intimée informe le demandeur qu’elle ne déboursera aucune somme additionnelle à GPM, citant de nombreux facteurs de risque. En août 2010, GPM est réputée avoir fait cession de ses biens. Le demandeur intente un recours contre l’intimée et réclame des dommages compensatoires et punitifs totalisant 35 millions de dollars. L’intimée poursuit le demandeur en tant que caution des sommes prêtées à GPM et lui réclame un montant de 80 000$. La Cour supérieure rejette la demande du demandeur, accueille la demande de l’intimée et condamne le demandeur à payer à l’intimée la somme de 80 000$. La Cour d’appel rejette l’appel du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2020 QCCS 3893, 450-17-004784-139
Requête introductive d’instance du demandeur rejetée; requête introductive d’instance de l’intimée accueillie.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2021 QCCA 201, 500-09-029265-204
Appel du demandeur rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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