Renseignements sur les dossiers

Contrats — Formation — Conditions préalables — Vente d’un terrain — Dans quelles situations un tribunal doit-il sous entendre une condition d’obtenir des conseils juridiques indépendants? — Une recommandation non contractuelle, pendant les négociations d’un contrat, d’obtenir des conseils juridiques indépendants a-t-elle l’effet d’une condition préalable et a-t-elle pour effet de bloquer l’accès à l’exécution en nature d’un contrat? — Quelle est la portée du droit de l’acheteur de passer outre au défaut du vendeur d’obtenir de conseils juridiques indépendants?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Un agriculteur père de cinq filles et d’un fils est décédé sans avoir fait de testament. Le fils prétend que son père avait conclu une entente verbale lui vendant la ferme, mais qu’il est décédé avant la signature d’une entente écrite. Le fils a intenté une action pour obtenir un jugement déclarant que l’entente était exécutoire et obligeant la succession à exécuter les conditions de l’entente. Le fils a demandé un jugement sommaire. Le juge de première instance a rejeté l’action. La Cour d’appel a rejeté l’appel.