Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Cour fédérale — Compétence — Propriété intellectuelle — Brevets — Mises en cause — Quels sont le sens et la portée du par. 20(2) de la Loi sur les cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F 7? — La common law reconnait-elle au défendeur mis en cause un droit contre le coauteur d’un délit? — Est-il interdit à la Cour fédérale de permettre à des défendeurs de faire valoir une demande de contribution ou d’indemnité dans le contexte d’une instance devant la Cour fédérale qui est par ailleurs conforme à la compétence de cette dernière?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

McCain Foods Limited est la propriétaire du brevet canadien no 2,412,841. Le brevet porte sur un système de traitement qui fait en sorte que les fruits et légumes surgelés soient plus faciles à couper après la cuisson. Une société allemande, Elea, fabrique et fournit le système de traitement en cause à J.R. Simplot Company et Simplot Canada Limited (collectivement, Simplot). En 2017, McCain a poursuivi Simplot, alléguant qu’il y avait eu violation de son brevet. En réponse, Simplot a déposé une défense et une demande reconventionnelle. Simplot a également communiqué avec Elea pour lui demander une indemnité, qui lui a été refusée. Par conséquent, Simplot a déposé une requête visant à modifier sa défense et sa demande reconventionnelle pour que celles-ci incluent des moyens de défense à l’égard d’Elea, et pour pouvoir signifier et déposer une mise en cause contre cette dernière. McCain s’est opposée à la requête de Simplot. En 2019, une protonotaire de la Cour fédérale a autorisé Simplot à modifier sa défense et sa demande reconventionnelle, et l’a également autorisé à entamer une procédure de mise en cause et lui a accordé la prorogation de délai nécessaire pour le faire. McCain a fait appel des ordonnances de la protonotaire et a déposé une requête en radiation de la mise en cause. La Cour fédérale a radié des portions de la défense et de la demande reconventionnelle, mais a autorisé la modification de celles-ci. La Cour fédérale a également rejeté la requête en radiation de la mise en cause dans son ensemble et a autorisé la modification de celle-ci. La Cour d’appel fédérale à l’unanimité a accueilli l’appel relatif à la mise en cause et l’a radié dans son ensemble sans autoriser la modification de celle-ci. La Cour d’appel a rejeté l’appel relatif à la défense et la demande reconventionnelle.