Renseignements sur les dossiers
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39601
Amanda Lee Manuel c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-11-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-11-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-11-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2003-0058A, 2021 ABCA 134, daté du 13 avril 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2021-09-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-08-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée due le 2021-08-10) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-08-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-08-10) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-08-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Copie de la réponse (pouvant être affichée) reçue 14-09-2021, complété le : 2021-09-14, (Version imprimée déposée le 2021-08-03) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-06-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2021-06-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-06-14) | Amanda Lee Manuel |
| 2021-06-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-06-14) | Amanda Lee Manuel |
| 2021-06-07 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: -ordonnance de la cour d'appel (rec' 2021-06-17) -jugement signé de la cour d'appel (rec' 2021-06-17) -avis de demande amendé contenant le correcte section de loi (rec' 2021-06-24) -demande complet, contenant l'avis amendé (reçu copie papier 2021-09-24), complété le : 2021-09-21, (Version imprimée déposée le 2021-09-24) |
Amanda Lee Manuel |
| 2021-04-19 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, DOSSIER OUVERT 2021-04-19 | |
| 2021-04-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-04-23) | Amanda Lee Manuel |
| 2021-04-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-04-23) | Amanda Lee Manuel |
| 2021-04-16 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2021-04-16 | Amanda Lee Manuel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Manuel, Amanda Lee | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Manuel, Amanda Lee
Procureur(s)
Suite 1740 Sun Life Place
10123 - 99 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3H1
Téléphone : (780) 474-2888
Télécopieur : (780) 665-1059
Courriel : dhatch@hatch.law
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd floor, Bowker Building
9833-109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : maureen.mcguire@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en appliquant le critère énoncé dans l’arrêt R. c. Chase, [1987] 2 R.C.S. 293, pour conclure que les actions de la demanderesse équivalaient à une agression sexuelle? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en utilisant de la preuve concernant le comportement sexuel antérieur de la demanderesse contre elle? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a conclu que la juge du procès pouvait s’en remettre au témoignage d’un expert en l’absence d’une renonciation claire et non équivoque d'un voir dire de type Mohan établissant l’expertise et la qualification, soustrayant ainsi au juge du procès son rôle de gardien?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Les accusations ont été portées à la suite d’une série d’altercations verbales et physiques qui sont survenues entre la plaignante et la demanderesse. Selon la version des faits présentée par la demanderesse, la dispute était brève et relativement mineure. La demanderesse a nié avoir étranglé, suffoqué, embrassé et mordu la plaignante et lui avoir donné des coups de poing. La demanderesse a été déclarée coupable d’agression sexuelle, de séquestration illégale et de voies de fait causant des lésions corporelles. L’appel formé contre la déclaration de culpabilité a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
170460612Q1 ;
Les déclarations de culpabilité sont prononcées pour agression sexuelle, séquestration illégale et voies de fait causant des lésions corporelles.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
2003-0058A ;, 2021 ABCA 134 ;
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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