Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Peuples autochtones — Obligation de consultation imposée à la Couronne — Droit administratif — Injonctions — La province propose un nouveau projet de gestion des inondations — Les Premières Nations contestent le caractère suffisant des consultations et s’opposent aux permis de défrichage des terres et de mise en état d’une route en lien avec le projet — Quel est le rôle d’un redressement interlocutoire dans le cadre de l’absence ou de l’insuffisance manifeste des consultations avec les peuples autochtones à l’égard de mesures proposées par le gouvernement? — De quelle façon les tribunaux devraient-ils soupeser les droits des Autochtones et l’objectif de réconciliation, dans l’évaluation de la prépondérance des inconvénients suivant le critère applicable en matière d’injonctions? — Quel est l’effet pratique des lois qui affirment et reconnaissent l’engagement du gouvernement en matière de réconciliation et les principes qui sont énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le gouvernement du Manitoba a planifié de remplacer un canal d’évacuation d’urgence existant par un nouveau système de gestion des inondations. L’approbation du nouveau projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale en vertu des lois provinciale et fédérale y afférentes. De différentes collectivités des Premières Nations ont contesté les décisions du Manitoba visant à autoriser un permis de défrichage des terres en prévision des travaux relatifs au projet, et à autoriser un permis de mise en état d’une route d’hiver (liée au canal existant) pour qu’elle soit utilisable en toute saison. Elles ont exprimé leurs préoccupations quant aux répercussions des activités, telles que le défrichage des terres et les autres travaux sur la migration de la faune, la vie végétale, les habitats du poisson, la disponibilité des terres, les connaissances traditionnelles et l’identité culturelle, ainsi que l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités. Les Premières Nations ont intenté une poursuite comprenant une série de réclamations, notamment une demande d’injonction. Le Manitoba s’est opposé à l’injonction et a présenté une requête en rejet de la demande.

Le juge de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba saisi de la requête en radiation présentée par le Manitoba a rejeté cette dernière, et a appliqué un critère à trois volets en ce qui a trait à la demande d’injonction, concluant que les Premières Nations avaient satisfait au critère, en l’espèce. Le juge a octroyé deux injonctions enjoignant au Manitoba de ne pas entreprendre d’autres travaux de mise en état de la route d’hiver (à l’exception de mesures de protection contre les inondations ou d’atténuation en cas de crues), ni d’autres travaux relativement au projet dans son ensemble (sauf les travaux exploratoires et d’analyse, au besoin), jusqu’à ce que la demande de contrôle judiciaire des Premières Nations soit tranchée ou que l’autorisation environnementale fédérale du projet soit reçue. La Cour d’appel du Manitoba à l’unanimité a accueilli l’appel de la province et a annulé les deux injonctions, concluant que le juge saisi de la requête a commis une erreur dans son application du critère en matière d’injonctions en l’espèce.