Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Juges — Déontologie judiciaire — Conseil de la magistrature ? Contrôle judiciaire ? Quelle est la norme de la faute déontologique dans le cas où un juge a recours à un mythe prohibé dans le contexte d’un procès en matière d’agression sexuelle? — L’équité procédurale commande-t-elle qu’un juge soit avisé que le Conseil envisage de le blâmer pour avoir eu recours à un mythe ou un stéréotype en matière d’agression sexuelle? — L’observation d’un juge sur l’apparence physique d’une victime peut-elle constituer une violation déontologique lorsqu’il s’agit d’un élément utile à la résolution d’une question en litige?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

L’intimé, le Conseil de la magistrature a reçu de nombreuses plaintes du public et une plainte de la ministre de la Justice du Québec déposées à l’endroit du demandeur, le juge Braun, pour des propos qu’il a tenus à l’égard d’une victime d’agression sexuelle alors qu’il présidait, en 2017, à un procès criminel. Dans leur généralité, ces propos sont relatifs à l’apparence et à la personnalité de la victime ainsi qu’à son attitude face au comportement de l’accusé. Après audition, un Comité d’enquête saisi des plaintes a conclu que le juge Braun a effectivement manqué à ses obligations déontologiques et particulièrement à son devoir de remplir son rôle avec intégrité et honneur, ainsi qu’à son devoir de réserve. Le Comité a recommandé au Conseil de la magistrature l’imposition d’une réprimande. Le juge Braun a déposé une demande de contrôle judiciaire en Cour supérieure de cette décision du Comité. La Cour supérieure a rejeté la demande de contrôle judiciaire et la Cour d’appel a rejeté la permission d’en appeler.