Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Rejet d’une instance limitant les débats — Liberté d’expression — Affaires d’intérêt public — Application du cadre d’analyse ontarien relatif au rejet des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (poursuite bâillon ou SLAPP) à une action en diffamation — Comment les tribunaux saisis d’une motion contre les poursuites-bâillons doivent-ils aborder la défense de communication responsable soulevée par les médias? — Dans quelles situations, s’il en est, les tribunaux doivent-ils examiner le contenu post publication lorsqu’ils apprécient la défense de communication responsable? — 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association, 2020 CSC 22 — Bent c. Platnick, 2020 CSC 23 — Lois sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, ch. C.43, art. 137.1 (« LTJ »).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans son émission de télévision « Marketplace », un reportage médiatique en ligne et des messages Twitter au public, la demanderesse (« SRC ») a rapporté que seulement environ 50 % l’ADN du poulet de Subway était de l’ADN de poulet. L’enquête reportage comparait le contenu des sandwiches au poulet vendus par cinq chaînes de restauration rapide au Canada. Selon le reportage, le pourcentage de poulet des sandwiches de Subway était considérablement moindre que ceux vendus par les autres chaînes. Le reportage s’appuyait sur des échantillons d’analyses prélevés par le Natural Resources DNA Profiling & Forensic Centre du l’Université Trent (« Trent »). Les intimées (« Subway ») ont intenté une action en diffamation contre la SRC et Trent, et elles ont également intenté une action en négligence contre Trent.

La SRC et Trent ont présenté des motions en rejet en application de l’art. 137.1 de la LTJ, faisant valoir que les poursuites visaient stratégiquement à décourager la liberté d’expression sur une affaire d’intérêt public. La SRC a demandé le rejet de l’action en diffamation de Subway contre elle, alors que Trent n’a demandé que le rejet de l’action des intimées en négligence. Un juge des motions de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la motion de la SCR et a rejeté l’action en diffamation contre la SRC, mais a rejeté la motion de Trent et a permis que l’action en négligence contre Trent suive son cours. En appel, la Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de Subway contre la SRC, annulé le jugement de la juridiction inférieure et permis que l’action en diffamation contre la SRC suive son cours. Dans un appel distinct, la Cour d’appel a accueilli l’appel de Trent et a rejeté l’action de Subway en négligence contre Trent.