Renseignements sur les dossiers

Droit de l’environnement — Permis et licences — Validité — Jugement sommaire — Juge saisie de la motion rejetant la demande de la demanderesse parce que la licence environnementale délivrée à l’égard d’une ancienne exploitation n’était plus valide — Rejet de l’appel par la Cour d’appel — Une licence délivrée conformément à une loi, en l’espèce la Loi sur l’environnement, C.P.L.M., c. E125, laquelle licence est inconditionnelle et n’a pas de date d’expiration, peut-elle être annulée ou révoquée par une autorité gouvernementale, en l’occurrence le gouvernement du Manitoba, d’une manière qui n’est pas prévue par la loi en question?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1990, une licence environnementale visée par la Loi sur l’environnement, C.P.L.M., c. E125 (« licence »), a été délivrée par l’ancien ministère de l’Environnement du Manitoba (« Ministère ») à une entreprise d’articles de jardinage qui effectuait du compostage sur un terrain situé dans une municipalité rurale. L’exploitation autorisée par licence n’a jamais été mise sur pied par cette entreprise. Un nouveau propriétaire s’est porté acquéreur du terrain en 2009. La demanderesse, Samborski Environmental Ltd. (« Samborski »), a acquis un intérêt dans la propriété par voie d’option d’achat. Elle a tenté d’obtenir l’autorisation de faire du compostage sur le terrain. En 2016, Samborski a appris que le Ministère avait délivré la licence à l’ancienne entreprise, et elle a poursuivi le gouvernement du Manitoba (« intimé ») en dommages-intérêts pour négligence et manquement à une obligation légale pour ne pas l’avoir informée de l’existence de la licence. L’intimé a demandé par motion un jugement sommaire. La juge saisie de la motion a accueilli celle-ci, concluant que la licence n’était pas valide, car elle avait été délivrée pour une ancienne exploitation que le nouveau propriétaire n’avait pas acquise. Après que l’ancien propriétaire eut abandonné l’exploitation, la licence a été annulée ou révoquée. La Cour d’appel n’a constaté aucune erreur dans la décision de la juge saisie de la motion.