Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appel — Appel sur permission ou de plein droit — Recours rejeté en raison de son caractère abusif — Doctrine de l'abus de procédure — L'article 30, al. 2 (3) du Code de procédure civile permet-il à la Cour d'appel du Québec d'assujettir un droit d'appel à une permission alors que le dispositif du jugement de première instance indique clairement que la demande en justice a été rejetée pour une autre raison que son caractère abusif, et ce, bien que le jugement ait conclu aussi à son caractère abusif par application de la doctrine de l'abus de procédure ou sa combinaison avec les articles 18 et 51 du Code de procédure civile? — La « doctrine de l'abus de procédure » permet-elle à un tribunal civil : (1) de refuser de trancher les questions soumises dans le cadre d'un recours en dommages-intérêts entrepris par un justiciable contre un tiers à la poursuite pénale qui visait le justiciable, et ce, alors que les fautes civiles reprochées par le justiciable à ce tiers n'ont pas été tranchées par la cour de juridiction pénale et que celle-ci a expressément indiqué dans son jugement qu'elle ne se prononçait pas sur les agissements de ce tiers; (2) de refuser de rouvrir une question déjà tranchée par une cour de juridiction pénale dans le cadre d'un recours en dommages-intérêts entrepris par un justiciable contre un tiers à la poursuite pénale qui visait le justiciable, lorsque la cour de juridiction pénale indique expressément dans son jugement qu'elle ne se prononçait pas sur la question selon les normes et principes du droit civil et dans la perspective des devoirs et responsabilités établis en droit civil; (3) de refuser de rouvrir une question déjà tranchée par un jugement définitif d'une cour de juridiction pénale dans le cadre d'un recours en dommages-intérêts entrepris par un justiciable contre un tiers à la poursuite pénale qui visait le justiciable, et ce, dans le cas où le justiciable lésé par ce refus n'avait aucune raison d'en appeler de ce jugement lui ayant déjà accordé l'arrêt de la poursuite pénale contre lui? — Code de procédure civile, RLRQ c. C 25.01, art. 30.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Karl Talbot, est un ancien président d’une entreprise ayant entrepris des démarches auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) afin de régulariser sa situation. Ces démarches ont donné lieu à une enquête pénale et à l’émission, en juin 2012, de constats d’infraction par l’AMF contre M. K. Talbot relativement à 107 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à certaines dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V 1.1. En décembre 2016, après 33 jours d’audience, la Cour du Québec a accueilli la requête en non-lieu et en arrêt des procédures déposée par M. K. Talbot au motif que les accusations étaient prescrites. Le tribunal a toutefois conclu que M. K. Talbot n’avait pas été en mesure de démontrer l’abus de procédure de la part de l’AMF. M. K. Talbot a intenté en octobre 2017 un recours civil en dommages-intérêts contre l’AMF, l’intimé M. Sébastien Talbot, l’intervenant M. Jean François Welch ainsi que contre l’avocat externe et les enquêteurs de l’AMF. Comme suite au dépôt d’une requête en irrecevabilité pour abus de procédure déposée par les enquêteurs et l’avocat externe de l’AMF, la Cour supérieure a conclu en juillet 2018 que cette action constituait un abus de procédure au principal motif qu’elle est entièrement fondée sur le dossier de preuve et d’arguments déposé devant la Cour du Québec qui s’est avéré infructueux à démontrer l’existence d’un abus de procédure de la part de l’AMF dans le cadre du recours pénal. De son côté, M. Sébastien Talbot a déposé une demande en déclaration d’abus de procédure et en rejet à l’encontre de ce recours civil. Lors de l’audience, il a également soulevé verbalement par le biais de son procureur, le défaut inscrire la demande en temps utile et qu’en conséquence, M. K. Talbot serait donc réputé s’être désisté de sa demande suivant l’art. 177 CPC. La Cour supérieure a rejeté la demande verbale de M. K. Talbot pour être relevé du défaut d’inscrire la demande contre le défendeur dans le délai. Elle a également déclaré fondée la demande de rejet pour abus de procédure et l’a accueillie afin d’octroyer les frais de justice à M. Sébastien Talbot. La Cour d’appel a rejeté la requête de bene esse pour permission d’appeler et a refusé la permission d’appeler.