Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Rejet d’une instance limitant les débats — Liberté d’expression — Affaires d’intérêt public — Le bien-fondé de l’instance est-il substantiel? — Application du cadre d’analyse ontarien relatif au rejet des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (poursuite-bâillon ou SLAPP) à une action en négligence — Responsabilité délictuelle —Négligence — Obligation de diligence — Perte purement financière — Lien de proximité — Nouvelle obligation de diligence — Relations entre trois parties — Une entité (A), par exemple un laboratoire, qui entreprend un essai ou une analyse d’une autre entité ou de ses produits (B) pour autrui (C) a-t-elle une obligation de diligence envers (B) quant aux objets de ses essais ou analyses? — Les défenderesses peuvent-elles s’appuyer sur les dispositions contre les poursuites bâillons pour inverser le fardeau en ce qui concerne les motions en radiation d’actes de procédure? — 1688782 Ontario Inc. c. Aliments Maple Leaf Inc., 2020 CSC 35 — Lois sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, ch. C.43, art. 137.1 (« LTJ »).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans son émission de télévision « Marketplace », un reportage médiatique en ligne et des messages Twitter au public, la Société Radio-Canada (« SRC ») a rapporté que seulement environ 50 % l’ADN du poulet de Subway était de l’ADN de poulet. L’enquête reportage comparait le contenu des sandwiches au poulet vendus par cinq chaînes de restauration rapide au Canada. Selon le reportage, le pourcentage de poulet des sandwiches de Subway était considérablement moindre que ceux vendus par les autres chaînes. Le reportage s’appuyait sur des échantillons d’analyses prélevés par l’intimé, Natural Resources DNA Profiling & Forensic Centre de l’Université Trent (« Trent »).

Les demanderesses (« Subway ») ont intenté une action en diffamation contre la SRC et Trent, et une action en négligence contre Trent. La SRC et Trent ont chacune présenté une motion en rejet en application de l’art. 137.1 de la LTJ, faisant valoir que les poursuites visaient stratégiquement à décourager la liberté d’expression sur une affaire d’intérêt public. La SRC a demandé le rejet de l’action en diffamation des demanderesses contre elle, alors que Trent n’a demandé que le rejet de l’action de Subway en négligence. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la motion de la SCR et a rejeté l’action contre la SRC, mais a rejeté la motion de Trent et a permis que l’action en négligence contre elle suive son cours. Dans deux appels distincts, la Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de Subway contre la SRC, et a accueilli l’appel de Trent contre Subway. La cour a accueilli la motion de Trent fondée sur l’art. 137.1 et a rejeté l’action de Subway en négligence contre elle. L’action en diffamation de Subway contre Trent peut suivre son cours.