Renseignements sur les dossiers

Droit administratif ? Contrôle judiciaire ? Doctrine de la prématurité ? Demandes de contrôle judiciaire de décisions administratives prises aux stades préliminaires du processus de traitement de plaintes déposées devant le Conseil canadien de la magistrature ? Étant donné les incohérences de la jurisprudence et les préjudices irréparables causés par celles-ci, dans quelles circonstances la doctrine de la prématurité en droit administratif canadien doit-elle être appliquée? Les cours peuvent-elles appliquer la doctrine de leur propre chef et sans tenir compte du préjudice irréparable causé au justiciable, même s’il a finalement gain de cause sur le fond?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, l’honorable Gérard Dugré est juge à la Cour supérieure du Québec depuis janvier 2009. Il a fait l’objet de plaintes devant le Conseil canadien de la magistrature. Dans leurs généralités, ces plaintes sont relatives au défaut de la part du demandeur de rendre des décisions dans un délai opportun et à certains commentaires ou propos qualifiés d’inappropriés dans le contexte d’audiences. Le demandeur a déposé cinq demandes de contrôle judiciaire relativement à des décisions administratives qui ont été prises au cours des différentes étapes devant mener à l’enquête du Comité d’enquête que le Conseil canadien de la magistrature peut constituer en vertu du par. 63(3) de la Loi sur les juges, L.R.C. 1985, c. J 1. L’intimé, le Procureur général du Canada, a déposé pour chacune des cinq demandes de contrôle judiciaire une requête en radiation au motif principal qu’elles seraient toutes prématurées eu égard aux voies de recours offertes par le processus administratif lui-même. Les requêtes en radiation ont fait l’objet de deux décisions en Cour fédérale. Dans le cadre des dossiers T 1622 19 et T 1637 19, la Cour fédérale a ordonné que les avis de contrôle judiciaire soient radiés sans possibilité d’amendement. Dans les dossiers T 1818 19, T 2010 19 et T 450 20, la Cour fédérale a accueilli la demande en radiation des demandes de contrôle judiciaire déposées. La Cour d’appel fédérale a rejeté les cinq appels d’une façon sommaire.