Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39621
Tianyun Xu also known as Terence Xu c. Yuenyuen Hu also known as Betty Hu, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-10-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-09-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-09-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-09-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43073, 2021 BCCA 2, daté du 7 janvier 2021, est rejetée avec dépens en faveur des intimées Vancouver International Enterprises Ltd. et Best Honour International Trading & Investment Co. Ltd. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2021-08-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-06-18 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique due le 2021-06-25) | Vancouver International Enterprises Ltd. |
| 2021-06-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-11) | Yuenyuen Hu also known as Betty Hu |
| 2021-06-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-06-18) | Vancouver International Enterprises Ltd. |
| 2021-06-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: preuve de signification (reçu 2021-06-10), complété le : 2021-06-25, (Version imprimée déposée le 2021-06-18) | Vancouver International Enterprises Ltd. |
| 2021-05-20 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), requis: -prevue de signification (reçu 23-06-2021) -23A (reçu 04-06-2021), complété le : 2021-06-25, (Version imprimée due le 2021-05-28) |
Yuenyuen Hu also known as Betty Hu |
| 2021-05-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 03-05-2021 | |
| 2021-04-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Tianyun Xu also known as Terence Xu |
| 2021-03-05 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANT: - Ordonnance finale de la cour d'appel (reçu 28-04-2021) - Frais de dépôt (reçu 2021-05-04) - Formulaire 23A (reçu 28-04-2021), complété le : 2021-05-04, (Version imprimée déposée le 2021-03-05) |
Tianyun Xu also known as Terence Xu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tianyun Xu also known as Terence Xu | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yuenyuen Hu also known as Betty Hu | Intimé(e) | Actif |
| Vancouver International Enterprises Ltd. | Intimé(e) | Actif |
| Best Honour International Trading & Investment Co. Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tianyun Xu also known as Terence Xu
Procureur(s)
Xiuwen Ouyang
1-4180 Dunbar Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6S 2E7
Téléphone : (604) 558-0688
Télécopieur : (604) 558-0689
Courriel : cao@tclawcorp.com
Partie : Yuenyuen Hu also known as Betty Hu
Procureur(s)
Line B. Williams
405-808 Nelson Square
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 683-0318
Télécopieur : (604) 683-0362
Courriel : helen@chiuandco.ca
Partie : Vancouver International Enterprises Ltd.
Procureur(s)
Susanna Chen
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0C3
Téléphone : (604) 697-2800
Télécopieur : (604) 682-0556
Courriel : lmacleanqc@macleanlaw.ca
Partie : Best Honour International Trading & Investment Co. Ltd.
Procureur(s)
Susanna Chen
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0C3
Téléphone : (604) 697-2800
Télécopieur : (604) 682-0556
Courriel : lmacleanqc@macleanlaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Divorce — Biens familiaux — Fiducie expresse — Donations — Un couple se divorce et les tribunaux rendent une décision sur le partage des biens familiaux — La Cour d’appel annule l’ordonnance portant que la personne morale détient la résidence familiale en fiducie pour Mme Hu, et l’ordonnance partageant cet intérêt bénéficiaire entre les époux — L’annonce faite au cours d’une fête par le père de Mme Hu à propos de la résidence suffit-elle pour constituer une fiducie expresse? — Comment convient-il d’évaluer les éléments de preuve antérieurs et postérieurs à la constitution d’une fiducie expresse? — Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs dans leur raisonnement et leurs conclusions?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les époux se sont séparés et ont divorcé. Il s’en est ensuivi un litige pour décider du partage des biens familiaux et des aliments de l’épouse et de ceux des enfants.
La juge de première instance a conclu que la résidence familiale appartenant à une personne morale était l’objet d’une fiducie expresse en faveur de Mme Hu, et donc un bien familial. Madame Hu a interjeté appel de cette conclusion à la Cour d’appel (dossier CA43079) et les personnes morales intimées ont elles aussi interjeté appel de cette conclusion à la Cour d’appel (dossier CA43073). Monsieur Xu a interjeté un appel incident dans les deux dossiers, sollicitant une part plus importante de ce bien et l’annulation d’une ordonnance le condamnant à payer 50 pour cent des frais de la résidence.
La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie, annulant les ordonnances portant que la personne morale détient la résidence familiale en fiducie pour Mme Hu et divisant l’intérêt bénéficiaire à l’égard du bien entre les époux.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
E120635; 2015 BCSC 1400
Jugement statuant sur le partage des biens familiaux et les aliments de l’épouse et de ceux des enfants. La résidence familiale appartenant à une personne morale est l’objet d’une fiducie expresse en faveur de Mme Hu, et donc un bien familial. L’intérêt bénéficiaire de Mme Hu à l’égard de la maison de la rue Marguerite est un bien familial. La présomption de partage égal s’appliquait à tous les biens familiaux, y compris l’intérêt bénéficiaire à l’égard de la maison de la rue Marguerite.
Cour suprême de la Colombie-Britannique
E120635
Jugement portant que de nouveaux éléments de preuve justifient la réouverture du procès. Jugement modifiant les conclusions quant à l’obligation alimentaire de M. Xu envers les enfants et modifiant le partage approprié de la valeur nette de la maison de la rue Marguerite, le portant à 75 pour cent en faveur de Mme Hu, et à 25 pour cent en faveur de M. Xu.
Cour suprême de la Colombie-Britannique
E120635; 2019 BCSC 1336
Jugement ordonnant que les obligations fiscales et les frais résultant de l’acquisition et de l’aliénation de la résidence soient payés à même le produit net de la vente de la résidence familiale.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA43073; 2021 BCCA 2
Arrêt accueillant l’appel en partie, annulant l’ordonnance déclarant que la personne morale détient la résidence familiale en fiducie pour Mme Hu et partageant l’intérêt bénéficiaire à l’égard du bien entre Mme Hu et M. Xu.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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