Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39627
Wesley Casbohm c. Winacott Spring Western Star Trucks and Geo Holdings Ltd.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-01-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-01-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties, Re : certificat de taxation | |
| 2022-01-27 | Certificat de taxation délivré à, Intimé | |
| 2022-01-27 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 130,82 $, Reg | |
| 2022-01-27 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2021-09-16 |
Mémoire de frais, MANQUANT : Frais de dépôt (Rec'd 2022-02-04), complété le : 2022-03-22 |
Winacott Spring Western Star Trucks and Geo Holdings Ltd. |
| 2021-07-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-07-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-07-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV 3396, 2021 SKCA 21, daté du 17 mars 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2021-06-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-06-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-06-25, (Version imprimée déposée le 2021-06-14) | Wesley Casbohm |
| 2021-06-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-02) | Winacott Spring Western Star Trucks and Geo Holdings Ltd. |
| 2021-06-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-02) | Winacott Spring Western Star Trucks and Geo Holdings Ltd. |
| 2021-06-02 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Jason M. Clayards restera le procureur au dossier pour les intimés, cependant, il a changé de cabinet., (Version imprimée due le 2021-06-09) | Winacott Spring Western Star Trucks and Geo Holdings Ltd. |
| 2021-06-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-06-03, (Version imprimée déposée le 2021-06-02) | Winacott Spring Western Star Trucks and Geo Holdings Ltd. |
| 2021-05-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-05-03 | |
| 2021-04-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-04-08) | Wesley Casbohm |
| 2021-04-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: frais de depot (reçu 2021-05-25), complété le : 2021-05-25, (Version imprimée déposée le 2021-04-08) | Wesley Casbohm |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Casbohm, Wesley | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Winacott Spring Western Star Trucks and Geo Holdings Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Casbohm, Wesley
Procureur(s)
Samuel I. Schonhoffer
Eugene Meehan
Cory Giordano
700 - 1914 Hamilton St
Regina, Saskatchewan
S4P 3N6
Téléphone : (306) 522-3030
Télécopieur : (306) 522-3555
Courriel : jwilliams@grj.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Winacott Spring Western Star Trucks and Geo Holdings Ltd.
Procureur(s)
800-1801 Hamilton Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B4
Téléphone : (306) 565-6551
Télécopieur : (306) 565-6565
Courriel : j.clayards@mckercher.ca
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9665
Télécopieur : (613) 783-9686
Courriel : david.elliott@dentons.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Preuve — Destruction de preuve — Responsabilité délictuelle — Obligation de diligence — Dans quelles circonstances les tribunaux canadiens devraient-ils tirer des conclusions défavorables en se fondant sur la destruction de preuve? — Quelles sont les réparations possibles lorsqu’on conclut qu’il y a eu destruction de preuve? — Existe-t-il une obligation en matière délictuelle de conserver les éléments de preuve importants? — Existe-t-il une obligation de préserver le site d’un accident et toute pièce d’équipement impliquée dans l’accident? — Un lieu raisonnablement sécuritaire peut-il, et devrait-il, comprendre des pièces d’équipement défectueuses?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Casbohm a été blessé lorsqu’il est tombé d’une échelle dans les locaux commerciaux de Winacott Spring Western Star Trucks, qui sont appartenus par GEO Holdings Ltd. On s’est débarrassé de l’échelle peu de temps après l’accident parce qu’elle avait été endommagée. Deux ans après l’accident, M. Casbohm a intenté une action en négligence et en responsabilité des occupants. La preuve d’experts est fondée sur des photographies des lieux et de l’échelle. Les parties se sont entendues pour que la responsabilité soit déterminée par voie de jugement sommaire. Le juge saisi de la requête a rejeté l’action et la Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2019 SKQB 44 ;, QBG 998 of 2006 ;
L’action est rejetée par voie de jugement sommaire.
Cour d’appel de la Saskatchewan
2021 SKCA 21 ;, CACV 3396 ;
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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