Renseignements sur les dossiers

Infractions provinciales — Cyclomoteurs — Usager d’un scooteur électrique (Motorino XMr) accusé de conduite sans permis et sans assurance — L’usager soutient que le scooteur électrique est un cyclomoteur plutôt qu’une automobile — Les scooteurs électriques ou les vélos électriques munis d’un moteur qui vise à remplacer la force humaine, plutôt que de s’y ajouter, satisfont-ils à la définition de « motor assisted cycle » (cyclomoteur) en vertu de la législation applicable? — Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318, art. 1 — Motor Assisted Cycle Regulation, B.C. Reg. 151/2002.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Ghadban, a été accusé de conduite sans permis et sans assurance après avoir conduit son scooteur électrique, de marque Motorino XMr, sur une voie publique. M. Ghadban croyait que son scooteur électrique s’inscrivait dans la définition de « motor assisted cycle » (cyclomoteur) de sorte qu’il n’était pas nécessaire pour lui d’obtenir un permis et une assurance pour conduire celui-ci. L’usager d’un scooteur électrique peut pédaler, mais le moteur ne peut être mis en marche en même temps que ce dernier pédale. Il fonctionne soit comme motocyclette électrique à faible puissance, le moteur fournissant toute la force motrice, soit comme vélo lourd, sans que le moteur soit mis en marche. La Cour provinciale a conclu que le scooteur électrique n’était pas un cyclomoteur parce que la force humaine n’était pas son mode de propulsion principal. La Cour suprême de la Colombie-Britannique et les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté les appels de M. Ghadban, convenant que la Cour provinciale n’avait commis aucune erreur de droit. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu que les cyclomoteurs doivent être conçus de manière à ce que la force humaine soit le mode principal de propulsion, et doivent permettre à l’usager de pédaler conjointement avec l'aide du moteur.