Renseignements sur les dossiers

Droit administratif ? Contrôle judiciaire ? Demande de sursis ? Processus d’enquête dans le cadre du dépôt de plaintes déontologiques devant le Conseil canadien magistrature ? Quel est le critère applicable au sursis ou à la suspension d’une enquête? Dans quelle mesure la doctrine de la prématurité peut-elle être prise en compte dans l’application de ce critère? Quels sont les enseignements découlant du l’arrêt Halifax (Regional Municipality) c. Nouvelle-Écosse (Human Rights Commission), [2012] 1 R.C.S. 364 rendue par la Cour suprême? Une Cour d’appel a-t-elle le pouvoir de rejeter sans l’entendre un appel de plein droit, procéduralement conforme et prêt à être entendu? Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, c. F 7, art. 18.2.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, l’Honorable Gérard Dugré est juge à la Cour supérieure du Québec depuis janvier 2009. Il a fait l’objet de plaintes devant le Conseil canadien de la magistrature. Dans leurs généralités, ces plaintes sont relatives au défaut de la part du demandeur de rendre des décisions dans un délai opportun et à certains commentaires ou propos qualifiés d’inappropriés dans le contexte d’audiences. Le demandeur a déposé cinq demandes de contrôle judiciaire relativement à des décisions administratives qui ont été prises au cours des différentes étapes devant mener à l’enquête du Comité d’enquête que le Conseil canadien de la magistrature peut constituer en vertu du par. 63(3) de la Loi sur les juges, LRC 1985, c J 1. L’intimé, le Procureur général du Canada, a déposé pour chacune des cinq demandes de contrôle judiciaire une requête en radiation au motif principal qu’elles seraient toutes prématurées eu égard aux voies de recours offerts par le processus administratif lui-même. Dans le cadre de trois des cinq dossiers de demandes de contrôle, le demandeur a également formulé auprès de la Cour fédérale une demande de sursis de l’enquête par le Comité d’enquête du Conseil à l’endroit des deux plaintes ayant fait l’objet des deux autres demandes de contrôle judiciaire et dont les avis de demandes ont été radiés (Dugré c. Canada (Procureur Général), 2019 CF 1604). Le demandeur prétend pouvoir obtenir le sursis de l’enquête parce qu’il conteste par voie de contrôle judiciaire la décision du Comité d’enquête d’avoir émis l’avis d’allégations qui a pour but de l’informer des allégations qui feront l’objet de l’enquête à venir. La Cour fédérale a rejeté la demande pour obtention d’un sursis. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.