Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Déclaration inexacte — Valeurs mobilières — Quel est le rôle de l’exigence relative à la rectification publique prévue à l’article 138.3 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5 de l’Ontario (et aux dispositions équivalentes des lois sur les valeurs mobilières partout au Canada) dans le cadre des régimes législatifs régissant la responsabilité sur le marché secondaire dans chaque province et territoire? — Quel est le critère qui permet d’établir qu’une rectification publique est suffisante en droit?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2009, Barrick Gold Corporation a entamé la construction de la mine Pascua, un projet de mine d’or s’élevant à plusieurs milliards de dollars sur la frontière du Chili et de l’Argentine. La mine proposée se situe le long du cours supérieur du réseau de la rivière Estrecho, faisant en sorte qu’il s’agissait d’un projet sensible sur le plan écologique, surtout du point de vue des milliers de personnes habitant en aval de la rivière. Le coût estimé du projet a grimpé, et des questions environnementales ont été soulevées. En octobre 2013, Barrick a conclu que le projet n’était plus viable sur le plan financier et a décidé d’y mettre fin. Barrick a radié environ 5 milliards de dollars. De nombreux actionnaires ont intenté un recours collectif au motif que Barrick aurait fait des déclarations inexactes sur le marché secondaire. Au cours de la période qui serait visée par le recours collectif, des renseignements négatifs ont été divulgués à cinq reprises, entraînant ainsi une chute importante du prix des actions de Barrick. Le juge saisi de la motion a accordé l’autorisation de procéder quant à l’une des réclamations fondées sur la déclaration inexacte en vertu de l’art. 138.3 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5 de l’Ontario. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel subséquent en partie, renvoyant plusieurs autres questions pour qu’elles soient tranchées par le tribunal inférieur.