Renseignements sur les dossiers
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39656
Raynald Bédard c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-09-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-09-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-09-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-09-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003563-181, 2021 QCCA 377, daté du 4 mars 2021, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2021-07-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-07-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-07-13, (Version imprimée due le 2021-07-20) | Raynald Bédard |
| 2021-06-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-29) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2021-06-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), l'intimé, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, indique qu'il appuie sans réserve l'argumentation développée par le Procureur général du Québec dans cette réponse et n'a aucune remarque supplémentaire à formuler., complété le : 2021-07-07, (Version imprimée due le 2021-06-29) | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
| 2021-06-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-22) | Procureur général du Québec |
| 2021-06-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-07-07, (Version imprimée déposée le 2021-06-22) | Procureur général du Québec |
| 2021-05-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 26-05-2021 | |
| 2021-05-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-05-04) | Raynald Bédard |
| 2021-05-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Frais de dépôt (reçu 2021-06-18) -Pages de couverture modifiées contenant l'intitulé correct de la cause conformément à la règle 22 des Règles de la Cour suprême du Canada (reçu 2021-07-13), complété le : 2021-07-13, (Version imprimée déposée le 2021-05-04) |
Raynald Bédard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bédard, Raynald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur des poursuites criminelles et pénales | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bédard, Raynald
Procureur(s)
Niki Galanopoulos
Tristan Desjardins
1720, boul. Père-Lelièvre
Bureau 100
Québec, Québec
G1M 3J6
Téléphone : (418) 688-1656 Ext : 247
Télécopieur : (418) 682-3304
Courriel : martin.villa@apchq.com
Correspondant
130 rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca
Partie : Directeur des poursuites criminelles et pénales
Procureur(s)
Complexe Jules-Dallaire, Tour 1, bureau 500
2828, boul. Laurier
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 649-3500
Télécopieur : (418) 646-4919
Courriel : genevieve.magnan@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Julie Dassylva
Stéphanie Quirion-Cantin
Anne-Sophie Blanchet-Gravel
Direction du droit constitutionnel et autochtone
1200, route de l'Église, 4e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 21010
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : sylvain.leboeuf@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-36-002576-171, 2018 QCCS 3237
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003563-181, 2021 QCCA 377
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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