Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Cotisation - Taux annuel de la déduction pour amortissement- Enregistrement maître considéré comme un bien amortissable au sens de la loi fiscale provinciale -Bien corporel ou incorporel - Un enregistrement maître entre-t-il dans la catégorie 8 j) de l’annexe B du Règlement sur les impôts, RLRQ, c. 1 3, r. 1, en tant que bien corporel amortissable et, par conséquent, est assujetti à un taux annuel de déduction pour amortissement de 20 % pour les années d’imposition 2010, 2011, 2012 et 2013- Règlement sur les impôts, RLRQ, c. 1 3, r. 1 - Loi sur les impôts, RLRQ, c. I 3, art. 130.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Unidisc Music Inc. est une compagnie qui exerce ses activités dans l’industrie de la musique. Entre 2010 et 2013, Unidisc a acquis de multiples enregistrements maîtres et les droits sur ceux-ci. Les enregistrements maîtres permettent de faire la meilleure reproduction possible d’une chanson en vue de la graver par la suite sur un CD ou de la vendre sur support électronique; la compagnie est propriétaire de milliers de ces enregistrements maîtres. Dans ses déclarations de revenus de 2010 à 2013, Unidisc les a traités comme des biens corporels appartenant à la catégorie 8 j) de l’annexe B du Règlement sur les impôts, RLRQ, c. I 3, r. 1, dont le taux d’amortissement est de 20 %. En 2014, l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») a refusé d’attribuer aux enregistrements maîtres un taux d’amortissement de 20 %, ce qui représente une valeur de 3 890 737 $, fixant plutôt un taux d’amortissement de 7 %, ce qui représente 1 297 330 $, en vertu de l’al. 130b) de la Loi sur les impôts, RLRQ, c. I 3. L’ARQ a considéré les enregistrements maîtres comme des biens incorporels. La compagnie a reçu quatre cotisations d’impôt pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013. En 2015, elle a contesté les cotisations d’impôt en question, mais l’ARQ a décidé de les maintenir. Unidisc a porté la décision en appel devant la Cour du Québec. Cette dernière a accueilli l'appel des cotisations d'impôt établies par l’ARQ pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, et déféré la cotisation d’impôt au ministre pour nouvelles évaluation et cotisation. La Cour d’appel du Québec a fait droit à l’appel et rétabli les cotisations d’impôt initiales.