Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments — La validité du brevet des intimées pour un composé chimique utilisé dans le traitement du TDAH qui était résistant à l’abus a été contestée par la demanderesse pour cause, entre autres, d’évidence — Quelle approche convient-il d’adopter dans le cadre de l’analyse quant à l’évidence en droit canadien des brevets? — Quel est le point d’arrivée approprié dans le cadre de l’analyse quant à l’évidence?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimés Shire (« Shire ») sont titulaires du brevet 646 intitulé « Composés d’amphétamine résistant aux abus » recouvrant le composé lisdexamfetamine (« LDX »), ses composés, ses modes d’administration et ses utilisations pour traiter le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité. Le risque d’abus associé aux formulations à libération immédiate et à libération soutenue représente l’un des inconvénients majeurs de celles-ci. Le brevet 646 a comblé le besoin d’un dosage d’amphétamine résistant à l’abus qui est efficace sur le plan thérapeutique. Apotex Inc., un fabricant de médicaments génériques, a signifié des avis d’allégation à Shire visant à obtenir un avis de conformité du ministre de la Santé pour commercialiser sa version générique de la LDX en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133. Shire a répondu en présentant des requêtes en interdiction en vertu du par. 6(1) du Règlement, afin d’interdire au ministre de délivrer un avis de conformité à Apotex jusqu’à ce que son brevet 646 soit expiré. Apotex a également intenté une action en invalidation en vertu de l’art. 60 de la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, c. P 4, en vue d’obtenir une déclaration portant que le brevet 646 était invalide pour cause d’antériorité, d’évidence, de portée excessive ou d’insuffisance du mémoire descriptif. La Cour fédérale a rejeté l’action en invalidation et a rendu l’ordonnance d’interdiction demandée par Shire. Ces décisions ont été confirmées en appel.