Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Droit à la vie, la liberté et la sécurité de la personne — Fouilles, perquisitions et saisies — Droit criminel — Mandats de perquisition — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la procédure à « la sixième étape » qui a été établie, au départ, par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Garofoli, est constitutionnelle et ne viole pas l’art. 7 de la Charte? — L’affaire soulève-t-elle des questions d’importance pour le public? — Charte des droits et libertés, art. 7 et 8

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le service de police de Toronto a été informé par un indicateur confidentiel du fait qu’il avait récemment acheté de la drogue du demandeur, M. Gero, dans son appartement. Un mandat de perquisition a été exécuté. Lors d’une perquisition dans l’appartement du demandeur, la police a trouvé du matériel d’emballage, deux balances digitales, un hachoir électrique couvert de résidus de drogue, une presse à drogue, de la cocaïne, des comprimés d’Oxycocet et de l’argent. Le demandeur a contesté la validité du mandat de perquisition en vertu de l’art. 7 et de l’art. 8 de la Charte. Les tribunaux inférieurs ont tous les deux conclu que la procédure à la sixième étape ne viole pas l’art. 7 ou l’art. 8 de la Charte. Le demandeur a été déclaré coupable de deux chefs de possession d’une substance désignée en vue d’en faire le trafic et d’un chef de possession de produits de la criminalité. L’appel du demandeur a été rejeté.