Renseignements sur les dossiers

Législation — Interprétation — Assurances — Polices d’assurance vie universelles (PAVU) — Contrats — Interprétation — Quelle est l’interaction appropriée entre l’approche moderne de l’interprétation législative prévoyant que le libellé d’une loi doit être considéré dans son contexte global, et les normes juridiques établies telles que l’intention présumée et les présomptions régissant l’application de la loi?dans le temps? — La cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les parties au contrat dans une industrie faisant l’objet de réglementation dans l’intérêt public ne bénéficieront pas de la présomption voulant que la législature ait l’intention de respecter les droits contractuels acquis à moins d’indication claire en ce sens? — Quel poids doit être accordé au fait que la Saskatchewan est la seule parmi de nombreuses provinces qui ont adopté des règles régissant les plafonds applicables aux paiements de primes en vertu de PAVU, à ne pas donner d’indications claires quant à l’effet des règles dans le temps? — Quel genre de fondement factuel de la preuve est pertinent et quel est son rôle dans l’interprétation des contrats types? — Quelles distinctions, s’il en est, devraient être faites dans l’interprétation de contrats types qui sont destinés aux consommateurs plutôt que de nature commerciale? — Quel rôle la norme de contrôle joue-t-elle dans la détermination de la pertinence du fondement factuel de la preuve relative aux questions d’interprétation de contrats types? — The Insurance Act, SS 2015, c I 9.11 — The Saskatchewan Insurance (Licence Condition) Amendment Regulation, 2018, Sask Reg 75/2018, al. 3.1(2)(a) (Règlement de 2018) — The Insurance Regulations, RRS c I 9.11 Reg 1, art. 2 5.1 (Règlement de 2020) — Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53, [2014] 2 R.C.S. 633 — Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, 2016 CSC 37, [2016] 2 R.C.S. 23.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1997, un assureur a émis une PAVU consignant le Dr B à titre de demandeur, d’assuré et de bénéficiaire. En 2004, la société intimée (« Manulife ») a acquis les droits, les engagements et les obligations de l’assureur en vertu de la PAVU du Dr B et, en 2010, la société demanderesse (« Mosten ») a acquis les droits du Dr B en vertu de la PAVU et a ajouté un de ses dirigeants comme un assuré au titre de l’assurance vie. Une PAVU est un contrat d’assurance vie qui permet à l’assuré de tirer avantage des dispositions des lois fiscales prévoyant une exonération quant à l’impôt accumulé. La PAVU fournit un avantage fiscal relativement au revenu de placement détenu dans un compte exonéré d’impôt (à condition que les sommes dans le compte n’excèdent pas certaines limites) et établit un compte secondaire non exempté d’impôt (nommé « Carrier Fund » en vertu de cette police), par lequel l’assureur peut recevoir, détenir et investir des sommes additionnelles au nom de l’assuré. Un différend est survenu entre Mosten et Manulife lorsque cette dernière a fait valoir que le compte nommé « Carrier Fund » n’avait pas été conçu pour accepter des paiements qui n’avaient aucune possibilité d’éventuellement être remis dans la police d’assurance vie. Mosten a présenté deux demandes introductives d’instance, sollicitant des jugements déclarant que celle-ci a le droit d’investir des sommes illimitées dans les options d’intérêt garanti à même le compte nommé « Carrier Fund » et d’autres déclarations visant l’exonération d’impôt en vertu des polices et les primes pouvant être versées dans les comptes de placement. Le Règlement de 2018 et ensuite le Règlement de 2020 sont subséquemment entrés en vigueur interdisant aux assureurs de recevoir des paiements aux fins de dépôt excédant les sommes requises afin de payer les primes d’assurance vie en vertu de ces polices.

La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a conclu, se fondant sur le sens qu’elle a attribué au mot « primes » (premiums), que la PAVU ne prévoyait pas la possibilité d’investir des sommes illimitées de façon indépendante dans le compte nommé « Carrier Fund » et que le Règlement de 2018 ne s’appliquait pas aux PAVU conclues avant son adoption. La Cour d’appel de la Saskatchewan a accueilli l’appel de Mosten et a conclu que, correctement interprétées, les PAVU permettaient d’investir des sommes illimitées de façon indépendante dans le compte nommé « Carrier Fund ». Toutefois, elle a également accueilli l’appel incident de Manulife et a conclu, qu’à compter de la date de leur adoption, le Règlement de 2018 et le Règlement de 2020 qui l’a remplacé interdisaient tous les deux aux assureurs de recevoir ou d’accepter aux fins de dépôt des fonds ou paiements excédant les sommes requises afin de payer les primes d’assurance vie. Mosten sollicite l’autorisation d’appel de cette décision, et Manulife a présenté une demande conditionnelle d’autorisation d’appel incident de la décision à l’égard de la question de l’interprétation contractuelle.