Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39677
Samuel Cozak c. Barreau du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-11-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-11-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-11-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029482-213, 2021 QCCA 776, daté du 7 mai 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2021-09-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2021-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Preuve de signification requise, reçue 28-09-2021, (Version imprimée déposée le 2021-09-13) | Barreau du Québec |
| 2021-09-09 | Avis de dénomination, (Format lettre), Preuve de signification requise, reçue 28-09-2021, (Version imprimée déposée le 2021-09-13) | Barreau du Québec |
| 2021-07-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), requis: formulaires 14, 23A reçus 09-09-2021, complété le : 2021-09-23, (Version électronique déposée le 2021-09-07) | Barreau du Québec |
| 2021-06-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 07-06-2021 | |
| 2021-05-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Samuel Cozak |
| 2021-05-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Frais de dépôt requis (reçu 2021-06-28), complété le : 2021-09-07, (Version imprimée due le 2021-05-19) | Samuel Cozak |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cozak, Samuel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barreau du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cozak, Samuel
Procureur(s)
2828 boulevard Laurier
Tour 1, 7e étage
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 263-4805
Télécopieur : (418) 263-4806
Courriel : stharvey15@yahoo.ca
Partie : Barreau du Québec
Procureur(s)
630 boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 1700
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 687-7603
Télécopieur : (514) 843-6110
Courriel : genevieve.boisvert@clydeco.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit des professions — Avocats et procureurs — Accès à la profession — Droit administratif — Injonction interlocutoire — Réinscription au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec — Le demandeur a-t-il fait la démonstration d’une forte apparence de droit, d’un préjudice irréparable et que la prépondérance des incovénients penche en sa faveur? — La Cour d’appel a-t-elle errée en refusant d’intervenir? — Loi sur le Barreau, R.L.R.Q. c. B 1, art. 45, 46 et 61.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En décembre 2019, le demandeur, bachelier en droit, est déclaré coupable de voies de faits sur un agent correctionnel. Suite à sa réussite de l’examen de l’École du Barreau en 2020, il transmet une demande d’inscription au Tableau de l’Ordre (« Tableau ») du Barreau du Québec (« Barreau »). Le 18 décembre 2020, le demandeur est assermenté et inscrit au Tableau. Le 23 décembre 2020, le Barreau informe le demandeur que son inscription au Tableau est annulée puisque son assermentation s’est tenue avant que le Comité d’accès à la profession ne rende une décision quant à son admissibilité. Le demandeur présente une demande d’injonction interlocutoire afin d’obtenir sa réinscription au Tableau. La Cour supérieure du Québec rejette la demande d’injonction interlocutoire. La Cour d’appel du Québec rejette la requête du demandeur pour permission d’appeler.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-115098-207
Demande d’injonction interlocutoire du demandeur rejetée.
Cour d’appel du Québec (Québec)
2021 QCCA 776, 500-09-029482-213
Requête pour permission d’appeler du demandeur rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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