Renseignements sur les dossiers

Contrats — Contrats commerciaux — Violation — Préclusion par convention — Obligation de bonne foi — Recours — Exécution en nature — Doctrine de l’impossibilité d’exécution — De quelle façon la préclusion par convention touche-t-elle les accords commerciaux? — Quelle est la portée des obligations de bonne foi dans la situation où une partie cherche à se soustraire à son obligation et dans celle où les parties doivent collaborer? — Le principe directeur de la bonne foi est-il à la base des recours contractuels? — Dans quels cas les tribunaux peuvent-ils ordonner l’exécution en nature pour les immeubles de placement? — La doctrine de l’impossibilité d’exécution devrait-elle protéger les attentes raisonnables des parties?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Romandale Farms Limited (« Romandale ») était propriétaire de deux fermes voisines à Markham, totalisant environ 275 acres de terres non bâties. Elle a conclu deux accords distincts avec les intimées en vue d’aménager et des vendre les terres. D’abord, en 2003, Romandale a conclu un accord (« accord de 2003 ») avec Fram Elgin Mills 90 inc. (auparavant Frambordeaux Developments Inc.) et Fram 405 Construction Ltd. (collectivement, « Fram »), et ensuite, en 2005, elle a conclu un accord (« accord de 2005 ») avec Jeffrey Kerbel, 2001251 Ontario Inc. et First Elgin Developments Inc. (collectivement, « Kerbel »)). En 2007 et 2008, Fram a poursuivi Romandale et Kerbel, parce que selon elle l’accord de 2005 constituait une aliénation non autorisée de l’intérêt de Romandale dans les terres selon l’accord de 2003, et que l’accord de 2005 représentait une violation d’un autre élément de l’accord de 2003. En 2009, des décisions gouvernementales ont considérablement changé les délais et les perspectives d’aménagement des terres, car elles indiquaient que l’approbation secondaire de planification (« ASP ») serait retardée pour des décennies. Dans une tentative de régler les actions existantes, les parties ont conclu un accord de principe. Romandale s’est retirée de l’accord mais Fram et Kerbel ont réglé les questions entre elles en 2010. Elles ont conclu un accord de règlement, qui comprenait un énoncé de l’intention des parties, selon lequel l’achat et la vente de l’intérêt restant de Romandale dans les terres à Kerbel auraient lieu après l’obtention de l’ASP pour les terres. Fram a modifié sa plaidoirie pour retirer ses demandes envers Kerbel. En 2014, Romandale a poursuivi Kerbel, et a finalement fait valoir que Kerbel avait répudié l’accord de 2005. En 2016, Kerbel a poursuivi Romandale pour la contraindre à exécuter son obligation restante au titre de l’accord de 2005. Au procès, les quatre actions ont été réglées en faveur de Romandale. La principale conclusion de la juge de première instance était que Kerbel avait répudié l’accord de 2005 lorsqu’elle a conclu l’accord de règlement. La juge de première instance a conclu que Romandale avait accepté la répudiation et que l’accord de 2005 était terminé. Les appels de Fram et de Kerbel ont été autorisés. La Cour d’appel a ordonné l’exécution en nature de l’accord de 2005.