Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectif — Autorisation — Autorité de la chose jugée — Prescription — Un jugement rejetant une demande d’autorisation d’exercer une action collective sur la base d’insuffisance d’allégations ou d’éléments de preuve revêt-il un caractère définitif? — Était-il prématuré de conclure à la prescription du recours de la demanderesse à l’égard des intimées 149667 Canada inc. et 9246 9352 Québec inc.?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2016, la Cour supérieure refuse l’autorisation d’exercer une action collective contre les intimées Bureau en Gros, Entrepôt The Brick SEC et 2763923 Canada inc. au motif que les faits allégués ne paraissent pas justifier les conclusions recherchées (Code de procédure civile, RLRQ c C 25.01, art. 575 (2)). Aucun appel valablement formé n’est interjeté de cette décision. Plus tard en 2017, la demanderesse, qui a participé à cette première procédure, dépose une nouvelle demande d’exercer une action collective fondée sur des faits similaires et contre les mêmes intimées (ainsi que deux autres sociétés intimées, 149667 Canada inc. et 9246 9352 Québec inc.). La demande vise essentiellement à sanctionner des fausses représentations au regard de l’achat de garanties supplémentaires découlant de l’acquisition de biens de consommation. Les intimées s’opposent à cette deuxième demande par la présentation de moyens d’irrecevabilité reposant sur l’autorité de la chose jugée et sur la prescription. La Cour supérieure accueille les moyens des intimées, et la Cour d’appel rejette l’appel de la demanderesse. L’autorité de la chose jugée ne peut être contournée pour faire valoir des faits ou des arguments qui auraient dû être avancés la première fois.