Renseignements sur les dossiers

Responsabilité civile — Prescription — Préjudice graduel — Interruption de la prescription — La Cour supérieure et la Cour d’appel ont-elles élargi la notion d’impossibilité d’agir justifiant la suspension de la prescription en l’étendant à de simples vérifications et/ou des paroles rassurantes faites par un entrepreneur à son client, contrairement aux critères de Oznaga c. Société d’exploitation des loteries et des courses du Québec, [1981] 2 R.C.S. 113? — Une réparation ou un accommodement fait relativement à une cabane adjacente au bâtiment construit par un entrepreneur et qui n’a aucun impact sur le bâtiment en tant que tel peut-elle constituer un acte d’interruption de la prescription? — Code civil du Québec, art. 2118, 2898, 2925, 2926.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Silos Roy Larouche Inc. (SRL), fabrique et installe des silos. En 2007, SRL fabrique et installe un silo sur le terrain de l’intimée, Ferme Coulée Douce Inc. (Ferme). Au cours de chacun des printemps de 2008 à 2011, Ferme constate que le silo s’enfonce dans la terre et en informe SRL. À chaque année, SRL envoie un représentant pour prendre des mesures et rassure Ferme qu’il est normal pour un silo de bouger. En 2012, SRL effectue des travaux sur le plancher de la cabane à silo attenante au silo et assure Ferme que le silo est stabilisé. Ferme constate au printemps 2013 que le silo s’est encore enfoncé et qu’il penche. Elle transmet deux mises en demeure à SRL en 2014 qui demeurent sans réponse. Ferme engage des experts qui l’informent qu’il faut mettre le silo sur des fondations sur pieux pour le stabiliser et en décembre 2014 Ferme intente une action contre SRL pour recouvrir le coût des travaux et autres frais. SRL soutient que le recours est prescrit car il n’a pas été intenté dans les trois ans à compter du jour où les problèmes avec le silo se sont manifestés pour la première fois, conformément aux art. 2925 et 2926 du Code civil du Québec.

La Cour supérieure conclut que le recours n’est pas prescrit, la prescription ayant été suspendue de 2008 à 2011 et encore en 2012. Elle condamne SRL à payer à Ferme la somme de 144 840,55$ avec intérêts et frais, en plus des frais d’expert. La Cour d’appel rejette l’appel de SRL.